1989/1990 et de salaire pour le mois de septembre 1990, alors, selon les moyens, d'une part, que l'indemnité de congés payés devait être payée pour la période du 1er août au 1er septembre 1990, soit 22 jours

X... était exposé au risque à certains moments de la journée, soit pendant une durée moyenne de 42 minutes par jour, ce dont il résultait que cette exposition régulière et répétée ne pouvait que présenter

1997) de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la salariée s'est vue convoquer à un entretien seize jours

ouvrant droit aux pénalités de retard ; qu'en rejetant l'argumentation des époux Y... selon laquelle, pour le calcul des pénalités de retard, il convenait de tenir compte des jours ouvrés et non des jours

protocole d'accord postérieur à la fin de cette action, quand la prescription de cette action devait courir à compter de la fin de la mission au cours de laquelle la faute aurait été commise, soit au jour

des salariés ; que tel que le constate la cour d'appel, il existe un usage constant au sein de la société SISP d'octroyer deux avantages repas quotidiens aux salariés travaillant plus de 5 heures par jour

repos compensateurs auxquels le salarié aurait pu prétendre, la cour d'appel a manqué aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 5 / que I'AFPA faisait valoir qu'onze journées

de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laure X..., épouse Y..., coupable de la contravention de non-présentation de feuille d'enregistrement précédant le jour

, alors, selon le moyen : 1 / que, dans le cas particulier des salariés à service complet ou permanent qui bénéficient d'une journée complète de repos le samedi ou le lundi, le temps de repos doit être

2001, alors selon le moyen que l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective, en prévoyant que " le temps présumé être le temps de travail effectif pour le calcul de la rémunération d'une journée

, effectuer, en 16 heures, tous les actes qu'il a facturés ; - sur 18 dossiers de patients, 16 présentaient des surfacturations d'actes, de frais de déplacement, des majorations de nuit, dimanche ou jours

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le nonpaiement de la prime

affirmé ne pouvoir justement indiquer ce numéro, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "et aux motifs que, si le prévenu conteste les faits dénoncés par Séverine X..., affirmant qu'aux jours

fériés différés" devaient s'ajouter aux jours fériés calendaires, a seulement posé les bases d'un calcul théorique du nombre d'heures annuel de travail, déduisant automatiquement les jours fériés, qu'ils

sortir un camion de l'entrepôt, dénature les termes clairs et précis sus-rappelés dudit constat d'huissier et viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui énonce : "qu'en ce qui concerne la journée

assisté du greffier, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ; Constatons l'extinction de la présente instance pour désistement d’instance ; Se déclarons dessaisi à compter de ce jour

X... des conditions de régularisation pratiquement inexécutables, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la clause résolutoire ne peut jouer de plein droit que si

, est irrecevable ; Sur les cinquième et sixième moyens réunis : Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas répondu à ses conclusions sur un pont gratuit de deux jours