Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 833 résultats pour « jugement validant des saisies »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 833 résultats pour « jugement validant des saisies »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R272-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13
Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des jugements communicables, en application de l'article R. 272-85, des rapports d'observations définitives, avis et décisions, mentionnés au présent code et communicables en application du
Article R262-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 06
Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des jugements communicables en application de l'article D. 262-110, des rapports d'observations définitives, avis et décisions, mentionnés au présent code et communicables en application du
Article L552-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01
-Lorsque le comptable a fait procéder à une saisie conservatoire en application du quatrième alinéa, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A, de prononcer la limitation ou l'abandon de cette
Article L597-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
Toutefois, le procureur de la République et le juge d'instruction du tribunal dans le ressort duquel a eu lieu l'accident nucléaire ont qualité pour accomplir les actes nécessités par l'urgence.
Article R2314-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
Lorsque la contestation porte sur une décision de l'autorité administrative, sur demande du greffe, cette dernière justifie de l'accomplissement de la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou, à défaut, de sa réception de la contestation
Article 695-9-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14
Les pièces d'une procédure pénale en cours ne peuvent être transmises, selon le cas, qu'avec l'accord de la juridiction d'instruction ou, lorsqu'une enquête est en cours ou que la juridiction de jugement est saisie, du ministère public.
Article L142-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
lorsque l'accès à des locaux professionnels leur est refusé ou lorsque ceux-ci comprennent des parties à usage d'habitation, les fonctionnaires et agents habilités en vertu du même article ne peuvent procéder aux visites en tous lieux, ainsi qu'à la saisie
Article 571
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69
contre le jugement ou l'arrêt sur le fond.
Article R212-1-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 69 > 08
Les événements qui suspendent la saisie sont inscrits sans délai au registre numérique des saisies des rémunérations.
Article 10
Avant de statuer, la chambre de l'instruction peut ordonner tout acte d'information qu'elle juge utile. Elle statue au plus tard dans les deux mois de sa saisine. Son arrêt produit les effets d'un arrêt de mise en accusation.
Article 23
L'instance disciplinaire compétente en application de l'article 22 est saisie par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est instituée, par le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause ou par l'auteur de la réclamation
Article 688
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71
La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences
Article D147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69
Lorsque la personne est en détention provisoire, cette autorisation est délivrée, en toute matière et en tout état de la procédure d'instruction, par le juge d'instruction.
Article 135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94
La personne est conduite dans les meilleurs délais et au plus tard dans les vingt-quatre heures de son arrestation devant le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège la juridiction de jugement saisie des faits.
Article 41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66
La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée.
Article L956-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46
pêche maritime et à l'aquaculture marine Toutefois, le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à l'autorité compétente pour les saisies
Article L957-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46
la pêche maritime et à l'aquaculture marine Toutefois, le délai de trois jours ouvré entre l'appréhension et la remise à l'autorité compétente pour les saisies
Article 1441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 87
-La juridiction peut être saisie du recours prévu à l'article 11 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat, établi conformément
Article L1264-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 55
Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la visite.
Article 906-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président déclare l'instruction close à la date prévue par l'avis de fixation ou, si l'état de l'instruction le justifie, à une autre date.
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