ces jugements ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas recevables à faire appel desdits jugements ; qu'en revanche la requête est recevable en tant qu'elle émane des autres appelants ; Sur la légalité

autorisée par le permis de construire litigieux se situe en zone UAc du plan d'occupation des sols ; que, par suite, pour annuler ledit permis de construire, le tribunal administratif ne pouvait légalement

pour effet de rapporter l'arrêté du maire de Marseille accordant le permis de construire initial ; qu'ainsi il ne saurait être fait grief au tribunal administratif de Marseille d'avoir statué sur la légalité

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

par décision ministérielle du 14 mars 1986, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette installation ne répondait pas aux fins d'intérêt général en vue desquelles la décision attaquée pouvait légalement

construire modificatif, cette demande, compte tenu de l'importance des modifications envisagées devait être regardée comme tendant en réalité à la délivrance d'un nouveau permis de construire dont la légalité

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prospect posées par l'article U.A.7 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE DOUAI relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, le maire de cette commune a pu légalement

réponse à conclusions" ne sont assorties d'aucune précision permettant de statuer sur leur bien-fondé ; que le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué doit, dès lors, être écarté ; Sur la légalité

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Vu 1°), sous le n° 138 123, la requête enregistrée le 5 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA GROUPE MOULET, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés au

l'objet d'un affichage régulier sur le chantier, le délai de recours contre le permis n'a pas commencé à courir et la demande d'annulation de cet acte ne peut être regardée comme tardive ; Sur la légalité