L'évaluation des modules présentant un caractère global et transversal : sciences humaines, anatomie-physiologie et pharmacologie, législation - éthique et déontologie - responsabilité - organisation du travail, santé publique, soins infirmiers et hygiène

Article 52

—

Le conseil d'Etat et les sections de législation et d'administration peuvent appeler à assister à leurs délibérations et à y prendre part avec voix consultative, les membres de l'Institut et d'autres corps savants, les magistrats, les administrateurs

Article 696-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03

Code de procédure pénale

Lorsqu'il décide de reconnaître la décision de protection européenne, le juge des libertés et de la détention détermine les mesures de protection prévues par la législation française pour assurer la protection de la victime.

Article L425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

Code de la consommation

Cette notice rappelle les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables.

Article L752-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 45

Code de la sécurité sociale

Les différends nés, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, de l'application des législations et réglementations relatives aux prestations familiales en vigueur dans ces collectivités relèvent du contentieux

Article L952-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 65

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 932-5, les mots : “ enregistré dans les conditions prévues par la législation européenne ” ne sont pas applicables et les mots : “un contrat de vente écrit comportant les clauses énumérées aux 1° à

Article L5795-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 46

Code des transports

Le contrôle de l'application de la législation du travail et des conventions et accords collectifs de travail applicables à bord des navires immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises est exercé par les agents du service

Article 3

—

départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; 4° Mariés : les époux au sens de l'article 213 du code civil et l'agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ayant au moins un enfant à charge au sens de la législation

Article L532-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

Code monétaire et financier

informations suivantes : 1° Une liste des dispositions de la présente section auxquelles le gestionnaire ne peut se conformer ; 2° La démonstration, fondée sur les normes techniques de l'Autorité européenne des marchés financiers, d'une part, que la législation

Article R557-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

Code de l'environnement

essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 sont celles figurant, dans le cas des articles pyrotechniques, à l'annexe I de la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations

Article R512-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 85

Code de la consommation

Les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la

Article 113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64

Code pénal

Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 24 juillet 1985 relatif à la circulation par la poste, avec dispense d'affranchissement, des plis concernant la législation de sécurité sociale du régime des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance

Sont admises à circuler par la poste, en dispense d'affranchissement, les correspondances concernant l'application de la législation de sécurité sociale du régime des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance, expédiées ou reçues par l'Etablissement

Article 1

—

des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret du 29 mai 2000 susvisé susceptibles d'être allouées au président et au vice-président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations

Article 1

—

Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Article 1

—

Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Article 7.1.5

—

La sous-direction de l'urbanisme réglementaire et des paysages est chargée de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des législations participant à la qualité du cadre de vie, relatives à l'urbanisme, à la protection des monuments naturels et

Article R1331-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 54

Code de la santé publique

touristiques sont soumis aux dispositions de la présente section, sous réserve des prescriptions qui leur sont particulières édictées par la présente sous-section et sans préjudice des dispositions applicables à certains de ces locaux en vertu de législations

Article D314-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 76

Code de la consommation

professionnelles de leurs personnels, dans le cadre de la formation continue, par une formation professionnelle adaptée, dont la durée minimale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, prenant notamment en compte les changements de la législation

Article R142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 11

Code de la sécurité sociale

Les ministres chargés de la sécurité sociale, de l'aide sociale et de l'agriculture peuvent intervenir devant les juridictions mentionnées au II l'article R. 142-1-A dans toute instance en cours mettant en cause la législation sociale, son application

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