; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 15 juin 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte d'une lettre adressée à

et place ; qu'il s'en évince que le syndicat ne peut présenter des demandes autres que celles expressément mentionnées dans la lettre d'information adressée au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

pourvoi, d'une part, l'employeur ne peut se prévaloir comme d'une cause réelle et sérieuse de faits qu'il a toléré pour y trouver motif à licenciement ; que la cour d'appel, qui a analysé les différentes lettres

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; qu'à supposer que la cour d'appel ait retenu que la lettre adressée par l'employeur au salarié le 30

afin, notamment, de voir juger qu'elle avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour dire que Mme X... avait démissionné de son emploi, l'arrêt énonce, d'une part, que la lettre

nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, il convient de distinguer en toute hypothèse l'avertissement, sanction disciplinaire, de la simple observation, fut-elle écrite ; que la lettre

suivant son contrat d'origine, que si la lettre adressée au salarié le 9 août 2006 par la Fondation la renaissance sanitaire faisant état de ce que la convention collective applicable en son sein était

au salarié d'avoir mis à profit son statut de délégué du personnel pour ne pas respecter ses obligations contractuelles et, en second lieu, d'avoir écarté la qualification de faute grave, bien que le

Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au chef d'entreprise au plus tard cinq jours francs après notification écrite de la sanction.

X... et Y..., salariés de la société Cegid, venant aux droits de la société Servant Soft, sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait de la lettre de licenciement

restreint exigé pour la mise en oeuvre du licenciement pour faute grave car la révélation des faits fautifs avait été portée à sa connaissance au plus tard le 15 avril 2010, à la suite des différentes lettres

le 6 janvier 1993, à l'ensemble des salariés, une lettre leur exposant la situation et envisageant deux solutions, soit une baisse provisoire des salaires, soit le licenciement de 10 salariés, en demandant

diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'employeur produisait aux débats cinq lettres

adressée au salarié le 18 octobre 1995, que l'employeur a rompu le contrat de travail à cette date en lui notifiant sa révocation, en raison de la gravité des faits qui lui étaient reprochés ; qu'en décidant

: Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 10 novembre 1993) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui incombait, alors, selon le moyen,

saisir la commission paritaire de recours interne à l'entreprise et que le licenciement ayant été notifié le 28 décembre 2001 et le salarié ayant saisi la commission le 7 janvier 2002, la saisine a eu

convention collective mais non celui tiré de son inaptitude physique à exercer tout poste dans l'entreprise, régulièrement constatée par le médecin du travail, et qui figurait pourtant dans la lettre de

l'employeur ont mis fin d'un commun accord à leurs relations contractuelles ; que, le même jour, par lettre recommandée, le salarié a indiqué à son employeur qu'estimant avoir agi sous l'empire d'une

DE LICENCIEMENT, L'EMPLOYEUR AVAIT RESPECTE LES DISPOSITIONS LEGALES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONVOCATION DU SALARIE A L'ENTRETIEN PREALABLE DOIT PERMETTRE AU SALARIE DE POUVOIR SE FAIRE ASSISTER D'UN

Y... faisait valoir, devant la cour d'appel, que la société Teico, par lettre recommandée adressée au salarié en date du 28 janvier 1981, prenant prétexte des "circonstances actuelles", du "fléchissement