contrat, mais non à l'exécution forcée du contrat envisagé ; qu'en condamnant la clinique à l'exécution des contrats d'exercice au-delà de leur date d'expiration du 1er novembre 1991, au motif que la lettre

Aucun vol, ou suspicion de tentative de soustraction frauduleuse, n'étant reprochés dans la lettre de rupture, ces aspects n'ont pas à être examinés par la cour.

, LA SOMME DE 2 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, LA SENTENCE PRUD'HOMALE A ENONCE QU'EN REMETTANT LE 7 SEPTEMBRE EN MAIN PROPRE CONTRE EMARGEMENT UNE LETTRE

faute grave, lesquels, pour la retenir, s'étaient fondés sur d'autres faits puisqu'ils affirmaient, après avoir rappelé dans leur exposé des faits toute une série d'événements non mentionnés dans la lettre

le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis» ; que l'employeur qui l'invoque doit en rapporter la preuve ; que, dans le cas présent, il est fait grief à la salariée, dans la lettre

économique et rejeté l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur qui licencie un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un arrêt de travail doit, dans la lettre

base légale au regard des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, enfin, que le juge ne peut retenir dans sa décision un motif de licenciement qui n'a pas été invoqué dans la lettre

X... fait grief à l'arrêt (Paris, 20 mai 1999) de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que : 1 / les motifs énoncés dans la lettre de rupture fixent les termes du litige ; que la mise à la retraite

1ER NOVEMBRE 1972 PAR L'ASSOCIATION JEUNESSE, CULTURE, LOISIRS ET TECHNIQUES (JCLT), EN QUALITE D'EDUCATEUR SPECIALISE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE

faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des griefs invoqués par le salarié, qu'ils aient ou non été invoqués par la lettre

, que le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs

de rupture, caractérise un manquement d'une gravité telle qu'il rend impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en refusant d'examiner ce manquement pourtant invoqué par la salariée dans sa lettre

La lettre de rupture du 21 décembre 1998 est donc intervenue hors la période d'essai étant d'ailleurs constaté que cette lettre ne fait aucunement référence à la période d'essai.

La lettre de rupture du 21 décembre 1998 est donc intervenue hors la période d'essai étant d'ailleurs constaté que cette lettre ne fait aucunement référence à la période d'essai.

société A + Conseils invoquait le fait volontaire de Mme X..., qui s'était abstenue d'encaisser le chèque ; que la salariée n'avait que le 31 mars réclamé son salaire du mois de mars et adressé sa lettre

abusive à hauteur de 70.000 AUX MOTIFS QU'aux termes des lettres de rupture du 9 décembre 2004, il est reproché à Messieurs X... et Y... d'avoir, au mois d'avril 2003, commandé à l'insu de l'employeur

pilote professionnel instructeur par l'association Aéro-Club de la Vendée ; qu'après un entretien préalable qui s'est déroulé le 31 janvier 1992 il a été licencié le 7 février pour faute grave, la lettre

La lettre de rupture du 12 mars 2018 adressée par la société Immosur mentionne des d'insultes, menaces et des altercations répétées du fait du comportement agressif de M. [W].  

de licenciement, ils doivent néanmoins vérifier que les faits ou le comportement dont l'employeur entend administrer la preuve entrent dans les limites fixées par cette lettre de rupture ; que le conseil

X..., la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux des raisons énoncées dans la lettre de rupture qui était régulièrement motivée ; qu'elle a violé les articles 2004 du code