Michel Zouhair, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MONTARGIS, en date du 28 septembre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

DISTRIBUTEURS EDOUARD X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 27-I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté

de la vente des médicaments en parapharmacie (CJUE 5 déc. 2013, n° 159/12, Venturi) et par un avis de l'Autorité de la concurrence préconisant au contraire la distribution au détail des médicaments non

juillet 1881 sans encourir le grief allégué ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Michel Zouhair, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 28 septembre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer

de Paris, 2e section, en date du 20 mai 2019, qui, dans la procédure suivie du chef de blanchiment en bande organisée, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de saisie pénale du juge des libertés

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie, rappelé notamment par l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

et de la détention à titre de présomption de fraude fiscale, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention

The court relied on a letter from the DQIUDK stating that the book which the applicant had been distributing had not been approved for import.

verser à la société Fimco la somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que lorsqu'un logiciel fait l'objet d'une édition à plusieurs milliers d'exemplaires et d'une distribution

moyen de cassation, proposé pour Laurent X..., pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Meubles Ikea France, société par actions simplifiée, 2°/ la société Distribution

l'espèce, la société PCI en ayant directement passé des ordres de commandes à la société LIC, négocié avec elle le prix de ses prestations et payé certaines commandes aux lieu et place de Zelter distribution

D..., directeur des achats de la société, lors de son audition à venir par l'Autorité, dans le cadre d'une procédure en cours concernant les pratiques de distribution de la société Hewlett Packard, qui

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2020), le 24 février 2016, la société Joul, fournisseur d'électricité sur le marché de détail, a conclu avec la société Enedis, gestionnaire du réseau de distribution

sur les pourvois formés par : - LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES, - LA SOCIETE DRAKA PARICABLE, contre l'ordonnance du juge des libertés

et en répression condamné au paiement d'une amende avec sursis ; "aux motifs propres et non contraires que Jean-Marie X... a été embauché en qualité de représentant au sein de la SARL Cévennes Distribution

(la SCI) est, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, propriétaire de lots donnés à bail commercial à la société Les Glaciers italiens ; que, reprochant à celle-ci d'avoir changé la distribution

d'inscription au répertoire général : 10/00860 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Novembre 2009 -Tribunal de Commerce de PARIS -15ème Chambre RG n° 2008036812 APPELANTE SAS DISTRIBUTION