ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION RESTREIGNANT L'EXERCICE DES LIBERTES

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES - [1] Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de persécutions

.* - MESURE NE PORTANT PAS ATTEINTE AU PRINCIPE SELON LEQUEL LA LOI FIXE LES REGLES CONCERNANT LES DROITS CIVIQUES ET LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES

défense manque en fait ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, les décisions qui restreignent les libertés

26-03-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - EXTRADITION -Mise en détention - Action en responsabilité fondée sur les irrégularités commises - Difficulté

LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE.

LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. DROITS DE LA PERSONNE. - RESPECT DU SECRET MÉDICAL (ART.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, doivent être motivées notamment les "décisions qui restreignent l'exercice des libertés

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission des recours - [1] Règles de procédure - Présentation d'explications verbales

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES - [1] Commission des recours - Rédaction des jugements - Visas - Erreurs

26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Légalité des mesures de restriction

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES,APATRIDES - REFUGIES - Expulsion - Motif légal. | 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES - Qualité de réfugié - Reconnaissance - Circonstance n'y faisant pas obstacle - Séjour préalable

LE PREFET PEUT S'OPPOSER A L'INSCRIPTION DES ASSOCIATIONS DONT L'OBJET EST POLITIQUE, SOCIAL-POLITIQUE OU RELIGIEUX ; CONSIDERANT QUE CETTE DISPOSITION, EU EGARD A L'ATTEINTE QU'ELLE PORTE A LA LIBERTE

26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Atteinte à la liberté d'aller et de venir - Existence - Création, par l'Assemblée territoriale de la Polynésie française

26-03-05,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Légalité des mesures de

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international