CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

10 SS

CETAT:CETATEXT000007926030

19 mars 1997

, ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, sont décidés par un acte réglementaire pris après avis motivé de la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Page 1 sur 22608

Suivant →

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007909761

Admin. suprême

21 octobre 1996

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juillet 1988 par laquelle le directeur de la commission nationale de la communication et des libertés

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000007899097

5 mai 1995

26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES.

1 SS

CETAT:CETATEXT000007969922

28 mars 1997

Patrick X..., demeurant ... ; l'ASSOCIATION "RASSEMBLEMENT DES GAYS LIBERAUX" et M.

10 SS

CETAT:CETATEXT000008058944

29 décembre 1999

26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES.

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007880934

21 juillet 1995

26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES.

9 SS

CETAT:CETATEXT000007844937

10 mars 1995

26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES.

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007848842

9 novembre 1994

26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES.

civ2

6137240ecd58014677411a8d

5 juin 2003

X..., qui soutenait que son signataire, le directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, n'avait pas reçu de délégation du préfet l'habilitant à signer

5 SS

CETAT:CETATEXT000008108353

22 novembre 2002

fondamentales ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Albanel, Conseiller

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008134789

28 octobre 2002

au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

10 SS

CETAT:CETATEXT000008103467

16 octobre 2002

26-03-07 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DES CULTES.

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007874283

18 novembre 1994

26-03-07 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DES CULTES

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007996219

6 octobre 1999

26-03-07 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DES CULTES

4 SS

CETAT:CETATEXT000007688923

30 juin 1986

26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008103234

30 décembre 2002

26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR

civ2

Donne défautc/M. Y

613722b4cd5801467740060c

18 décembre 1996

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

civ2

Donne défautc/M. X

613722b5cd580146774006d1

18 décembre 1996

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

civ2

Donne défautc/M. X

613722b5cd580146774006d2

18 décembre 1996

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

civ2

Donne défautc/M. Y

613722b5cd580146774006dd

18 décembre 1996

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique