Les mutuelles et unions soumises aux dispositions du présent livre peuvent pratiquer des opérations de libre prestation de service ou en libre établissement dans les conditions fixées par les articles L. 321-11 et L. 321-11-1 du code des assurances.

Article 2-1

—

Le choix retenu pour le calcul de la cotisation est effectué par le conjoint collaborateur dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 662-1 du code de la sécurité sociale.

Article 1

—

s'ajoutant à l'examen commun pour l'accès à l'emploi réservé de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont fixés selon les dispositions ci-après : Epreuve écrite d'une durée de deux heures comportant le choix

Article R1222-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 40

Code de la santé publique

-La fonction de conseil transfusionnel consiste en l'aide au choix de la thérapeutique transfusionnelle, y compris au choix de l'utilisation des produits sanguin labiles, à la prescription de produits sanguins labiles, à la réalisation de l'acte transfusionnel

Article 2

—

L'intéressé a le libre choix de son praticien, de son pharmacien, de ses auxiliaires médicaux et de ses thérapeutes dont l'intervention est prescrite par le médecin.

LEGIARTI000029526096

—

et financière : viabilité, rentabilité ; La préparation d'un dossier de crédit : - l'analyse du dossier ; Les garanties (notions générales) : - les différents types de garanties ; Les assurances des emprunteurs (notions générales) : - le principe de libre

Article D531-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 83

Code de la sécurité sociale

professionnelle rémunérée au sens du livre IX du code du travail, appréciées selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 351-9 du présent code ; 6° Les périodes de perception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou du complément de libre

Article 4

—

et contrôle des concepteurs dans le cas d'un processus composé, conceptions secondaire et tertiaire, choix et contrôle des entrepreneurs, mise en service des ouvrages.

Article 11

—

au choix, partie à l'ancienneté.

Article 2

—

Elles sont rédigées sur papier libre.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 78

Arrêté du 9 février 1984 relatif au prix de l'hôtellerie

Les prix des établissements hôteliers classés 4 étoiles et 4 étoiles luxe peuvent être déterminés librement.

Article 21-4

—

L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.

Article L213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 40

Code de justice administrative

L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.

Article L621-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 57 > 10

Code minier (nouveau)

Le périmètre de l'autorisation de recherches minières est de forme libre. Sa superficie ne peut excéder trois kilomètres carrés.

Article 1

—

général de l'agence régionale de santé pilote fixe avant le début de chaque semestre de formation, sur proposition de la commission d'interrégion statuant en formation en vue de la répartition des postes d'internes, la répartition des postes offerts au choix

Article 16

—

Les techniciens peuvent changer de cœfficient et de groupe au choix.

Article 4

—

L'admission comprend une épreuve comportant, au choix du jury,

Article 3-1

—

Si aucun choix de cotisation n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle due par le professionnel libéral.

Article 3-1

—

Si aucun choix de cotisation n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle due par le professionnel libéral.

Article 2-1

—

Si aucun choix de cotisation n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle due par le professionnel libéral.

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