est en lien avec son mandat syndical.

la période d'avril à juillet 2005, d'indemnités de congés payés de repos non pris, de préavis, congés payés afférents, indemnité légale de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement sans cause

Y... depuis le 15 février 1971 en qualité de préparatrice en pharmacie, et victime en octobre 1986 d'un accident de la circulation, a bénéficié d'un congé de longue maladie; qu'elle a été classée en invalidité

Par une décision du 16 octobre 2015, l'inspectrice du travail a refusé le licenciement de M. A.

le 30 novembre 2004 ; qu'il lui était versé une indemnité de licenciement de 20 321 euros ainsi qu'une indemnité transactionnelle de 36 678 euros ; qu'il était également relevé qu'entre le 9 novembre

mois ; que son licenciement lui a été notifié par lettre du 23 décembre 1985 aux motifs que la situation financière de la société ne cessait de se détériorer et qu'une petite entreprise qui n'employait

et à supprimer notamment le "circuit de promotion indirecte" qu'elle avait créé en 1979 et pour le développement duquel M.

aller jusqu'à licenciement.

* sur l'indemnité légale de licenciement En application des articles L.1234-9, R.1234-1 et R.1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement sera fixée à la somme de 1 399,55 euros dans la

Le 14 octobre 2015, la société Mediapost a demandé l'autorisation de licencier M. C, en invoquant l'impossibilité pour M.

le salarié, en sa qualité de conseiller prud'hommes démissionnaire, la SNCF a, le 13 novembre 1987, sursis à l'exécution de sa décision, et a sollicité de l'inspecteur du Travail l'autorisation de licencier

avait accepté ces charges en croyant légitimement que l'Etat exploiterait l'invention, ce qui était évident au vu des contacts pris avec les constructeurs automobiles, des diverses expériences sur circuit

doit être établi ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, énonce que le salarié est licencié, pour faute grave, pour avoir " commis un ensemble de faits constituant

Celui-ci a du circuler avec les photocopies de documents rectifiés n'ayant pu obtenir les documents originaux de circulation * de plus il a constaté un écart d'environ 40 cm dans l'alignement entre

1989 il a été victime d'un accident du travail pour lequel il a été déclaré consolidé le 1er mars 1994 ; qu'après avoir été examiné les 21 juin et 11 juillet 1994 par le médecin du travail, il a été licencié

et à supprimer notamment le "circuit de promotion indirecte" qu'elle avait créé en 1979 et pour le développement duquel M.

suffisante pour justifier le licenciement de l'intéressé ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif de Melun s'est fondé sur l'insuffisante gravité des faits reprochés à M.

la société Asdia, (la société Elivie) ne pouvaient servir de motif légitime pour démontrer la volonté d'Asdia de désorganiser Médis santé, les autres salariés cités par la requérante avaient été licenciés