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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b33
24 avril 2024
[X] a été licencié par lettre du 23 mai 2019 pour faute grave dans les termes suivants : ' (...)
soc
613720abcd580146773ed367
25 novembre 1987
, il a été licencié ; Attendu que M.
8ème chambre
DCA_24PA01842_20260203
3 février 2026
est en lien avec son mandat syndical.
Cour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3e1
15 janvier 2008
la période d'avril à juillet 2005, d'indemnités de congés payés de repos non pris, de préavis, congés payés afférents, indemnité légale de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement sans cause
613722efcd580146774036d8
22 octobre 1997
Y... depuis le 15 février 1971 en qualité de préparatrice en pharmacie, et victime en octobre 1986 d'un accident de la circulation, a bénéficié d'un congé de longue maladie; qu'elle a été classée en invalidité
3ème chambre
DTA_2203710_20240507
7 mai 2024
Par une décision du 16 octobre 2015, l'inspectrice du travail a refusé le licenciement de M. A.
cr
61372697cd58014677426d62
5 septembre 2007
le 30 novembre 2004 ; qu'il lui était versé une indemnité de licenciement de 20 321 euros ainsi qu'une indemnité transactionnelle de 36 678 euros ; qu'il était également relevé qu'entre le 9 novembre
6137217ecd580146773f440c
12 mars 1991
mois ; que son licenciement lui a été notifié par lettre du 23 décembre 1985 aux motifs que la situation financière de la société ne cessait de se détériorer et qu'une petite entreprise qui n'employait
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007699805
19 décembre 1986
et à supprimer notamment le "circuit de promotion indirecte" qu'elle avait créé en 1979 et pour le développement duquel M.
Chambre sociale 4-2
6a17cd4bcdc6046d47304bb2
27 mai 2026
aller jusqu'à licenciement.
Pôle 6 - Chambre 5
69df2026cdc6046d4747c75c
14 avril 2026
* sur l'indemnité légale de licenciement En application des articles L.1234-9, R.1234-1 et R.1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement sera fixée à la somme de 1 399,55 euros dans la
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:436058.20211230
30 décembre 2021
Le 14 octobre 2015, la société Mediapost a demandé l'autorisation de licencier M. C, en invoquant l'impossibilité pour M.
6079b1769ba5988459c5235e
16 mars 1995
le salarié, en sa qualité de conseiller prud'hommes démissionnaire, la SNCF a, le 13 novembre 1987, sursis à l'exécution de sa décision, et a sollicité de l'inspecteur du Travail l'autorisation de licencier
comm
61372215cd580146773fa1a9
1 mars 1994
avait accepté ces charges en croyant légitimement que l'Etat exploiterait l'invention, ce qui était évident au vu des contacts pris avec les constructeurs automobiles, des diverses expériences sur circuit
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02479
21 novembre 2012
doit être établi ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, énonce que le salarié est licencié, pour faute grave, pour avoir " commis un ensemble de faits constituant
6253c869bd3db21cbdd853aa
15 janvier 2001
Celui-ci a du circuler avec les photocopies de documents rectifiés n'ayant pu obtenir les documents originaux de circulation * de plus il a constaté un écart d'environ 40 cm dans l'alignement entre
613723f1cd580146774102d0
4 juin 2002
1989 il a été victime d'un accident du travail pour lequel il a été déclaré consolidé le 1er mars 1994 ; qu'après avoir été examiné les 21 juin et 11 juillet 1994 par le médecin du travail, il a été licencié
CETAT:CETATEXT000007699799
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008211970
16 novembre 2005
suffisante pour justifier le licenciement de l'intéressé ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif de Melun s'est fondé sur l'insuffisante gravité des faits reprochés à M.
695f8203cdc6046d479bad60
7 janvier 2026
la société Asdia, (la société Elivie) ne pouvaient servir de motif légitime pour démontrer la volonté d'Asdia de désorganiser Médis santé, les autres salariés cités par la requérante avaient été licenciés
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