Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, pour elle-même ou pour une autre entité constitutive soumise à un régime éligible d'imposition des distributions, le montant d'impôt sur les distributions présumées, déterminé dans les conditions

Article R20-29-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 80

Code des postes et des communications électroniques

-Les conditions dont l'autorisation prévue à l'article L. 34-11 peut être assortie en application du II de cet article peuvent prescrire l'activation ou la désactivation de certaines fonctionnalités optionnelles de l'appareil sur lequel porte l'autorisation

Article R4412-97-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 25

Code du travail

Il exerce sa mission en toute indépendance et ne peut avoir de lien d'intérêts de nature à nuire à son impartialité, notamment avec une personne physique ou morale intervenant dans le cadre de la même opération de travaux.

Article 223 VU septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

Par dérogation à l'article 223 VU sexies, ne sont pas soumis à régularisation les passifs d'impôts différés qui se rapportent aux éléments suivants : 1° Les dotations aux amortissements des actifs corporels ; 2° Le coût d'une licence ou d'un dispositif

Article 28

—

Chaque étudiant a le droit de se présenter à quatre sessions des éléments constitutifs du semestre 6 (unités d'enseignement et stages) dans les trois années qui suivent la fin de scolarité de la promotion dans laquelle l'étudiant était inscrit pour la

Article 3

—

Ils ne doivent subir aucun traitement permettant de soustraire un élément constitutif du lait mis en œuvre, notamment l'égouttage du coagulum.

Article 9

—

Ce contrat mentionne également le montant de la rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité et ses modalités de versement, ainsi que les droits et obligations de l'agent lorsqu'ils ne relèvent pas d'un texte de portée

Article 22

—

Chaque étudiant a le droit de se présenter à quatre sessions des éléments constitutifs du semestre 6 (unités d'enseignement et périodes de formation clinique) dans les trois années qui suivent la fin de scolarité de la promotion dans laquelle l'étudiant

Article 223 VO bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Le résultat net comptable d'une entité constitutive est corrigé des éléments suivants : 1° La charge fiscale nette ; 2° Les dividendes exclus ; 3° Les plus ou moins-values sur participation exclues ; 4° Les plus ou moins-values incluses au titre de

Article Annexe I

—

Situer l'appartenance d'un organisme à un groupe systématique : Ecologie Définir la notion de site ; Technique et conduite de production Analyser l'environnement écologique, technique et paysager de l'entreprise : Moyens de production Matériaux constitutifs

Article 1

—

La modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public " TERANA " est approuvée. Des extraits de cette convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.

LEGIARTI000027606446

—

. ― Formations en lien avec le parcours professionnel et/ou le projet professionnel (joindre justificatifs) Inscrire les formations supérieures à deux jours. Souligner les formations qui vous semblent en lien avec la fonction recherchée.

Article R2141-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 88

Code de la santé publique

La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence de la biomédecine par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.

Article R5124-57-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 76

Code de la santé publique

Dans le cas où les fabricants et importateurs de médicaments expérimentaux confient certaines opérations de contrôle de qualité à un laboratoire conformément à l'article R. 5124-47 (2°), le promoteur de la recherche biomédicale veille à ce que ce laboratoire

Article Annexe I

—

substance(s), le (ou les) mélange(s) ou article(s) objet de la demande d'exemption en en donnant notamment : Le sous-dossier " intérêt défense " explicite les motivations de l'intérêt spécifique pour la défense nationale en fournissant au moins les éléments

Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 24

Code de la route

Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale.

Article Annexe II

—

-Formations en lien avec parcours professionnel Inscrire les formations supérieures à deux jours. Souligner les formations qui vous semblent en lien avec la fonction recherchée. PÉRIODE (DU... AU...)

Article Annexe I

—

Le dossier RAEP, établi par le candidat, comporte des informations suffisamment précises pour que le jury puisse faire le lien entre l'activité rapportée par le candidat et le poste mis au concours. Session (année) : 1. Identification du candidat M.

Article 223 WA sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

La déduction fondée sur la substance d'une entité constitutive apatride est calculée, pour chaque exercice, distinctement de celle applicable aux autres entités constitutives du même groupe.

Article R5126-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 31

Code de la santé publique

Cette déclaration est adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

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