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514 077 résultats pour « lieu de la convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030788037

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

Par une ordonnance n° 1500098 du 6 mars 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a, en premier lieu, jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande

Source officielle

Page 12 sur 25704

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:1994:CO01256

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

Z..., A... et B..., anciens dirigeants de la société, aux fins d'annulation des résolutions prises lors de l'assemblée générale extraordinaire du 4 novembre 1986 et de la convention du 26 novembre 1986

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a23dcb7ca18b0008e582bf

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

sur les rappels de salaire : L'intimée justifie qu'elle a été recrutée le 6 décembre 2019 pour occuper la fonction de caissière catégorie 3 et que son salaire mensuel était de 137 231 F CFP au lieu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01096

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

par carte bancaire ne valait que «sous réserve de bonne fin», la cour d'appel, qui a ainsi institué une réserve non prévue par les parties, a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100524

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

concernés ou que l'avocat ait obtenu l'autorisation préalable de son ordre ; qu'en reprochant à l'avocat exposant de ne pas avoir justifié de ce que les consultations juridiques gratuites avaient donné lieu

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65a191ff0ddb77892695c44c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, constitue un trouble manifestement illicite, lui causant un préjudice du fait de ce qu'il ne peut pas disposer de la loge, alors que le délai de préavis pour restituer les lieux de la convention collective

Source officielle
CA

1re chambre civile

63be637813ef607c90ab648f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

personne dûment habilitée qui tient compte notamment du coût de l'action de formation et qu'il n'est nullement soutenu ni a fortiori établi que la formation délivrée par l'Irtes [Localité 6] ait pu donner lieu

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163a071ef0577e3c1fcfdaf

Appel

28 septembre 2010

28 septembre 2010

[T] ; que toutefois, la faute reprochée étant la sienne et non celle de la SELARL, il n'y a pas lieu de le mettre hors de cause mais uniquement de ne prononcer de condamnation , s'il y a lieu, que de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbc9

Appel

11 avril 2011

11 avril 2011

Cette affaire a donné lieu à une convention en médiation pénale le 14 octobre 2002 au terme de laquelle Mme Y... a pris acte de l'engagement de son mari et a souhaité qu'il diminue l'alcool et soit plus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301012

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

commercial Grand Var à La Garde, que la SARL Immobilière Quartier Saint-Michel est sans droit ni titre, et que la transmission de la propriété de l'immeuble doit être constatée, valant libération des lieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502445_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

En premier lieu, si la convention du 6 juin 2024 peut effectivement s'analyser en un abandon de compétence de la commune de Demi-Quartier au profit de celle de Saint Gervais-les-Bains, ce constat ne conduit

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035597347

Admin. suprême

20 septembre 2017

20 septembre 2017

En premier lieu, si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2223646_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

participé à une recherche interventionnelle à finalité commerciale réalisée au sein de cet établissement, organisée sur le fondement de l'article L. 1121-16-1 du code de la santé publique et ayant donné lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500032_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Dans ce cadre, la SAEPP a autorisé, en dernier lieu, par une convention de mise à disposition du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, la société Mango Bay qui exerce une activité de restauration, à occuper

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10620

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd907a8

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

locaux objet du bail jusqu'en novembre 2009 en prétextant un retard de son installation dans ses nouveaux locaux; que la SCI bailleresse a consenti à une occupation précaire de deux mois qui a donné lieu

Source officielle
CC

soc

613721d0cd580146773f7a4d

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

personnel, y compris les salariés n'effectuant pas d'heures supplémentaires, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500031_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Dans ce cadre, la SAEPP a autorisé, en dernier lieu, par une convention de mise à disposition du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, la société Mango Bay à occuper un local d'une superficie de 140 m2

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100363

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

Y... plusieurs hectares de terres agricoles, un logement indépendant et des bâtiments agricoles situés sur la commune de Bieujac ; qu'en contrepartie d'une occupation gratuite des lieux, une seconde convention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300190

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

première page du contrat indiquait qu'il était conclu entre la société Idex énergies et les deux syndicats de copropriétaires et que l'association syndicale libre n'apparaissait aucunement dans la convention

Source officielle