AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030788037
26 juin 2015
26 juin 2015
Par une ordonnance n° 1500098 du 6 mars 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a, en premier lieu, jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande
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comm
ECLI:FR:CCASS:1994:CO01256
17 mai 1994
17 mai 1994
Z..., A... et B..., anciens dirigeants de la société, aux fins d'annulation des résolutions prises lors de l'assemblée générale extraordinaire du 4 novembre 1986 et de la convention du 26 novembre 1986
Source officielle