CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400607_20240222
22 février 2024
II.- La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. (). III.
1ère chambre
DTA_2204114_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles
DCA_22PA05424_20230517
17 mai 2023
La limitation maximale de la consommation énergétique doit être recherchée.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470962.20240205
5 février 2024
Il ressort en l'espèce des pièces du dossier que l'article 3 du projet prévoyait, par une modification du II de l'article D. 181-15-1 du code de l'environnement, relatif à la composition du dossier de
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030459173
2 avril 2015
Lorsqu'il cesse de bénéficier du régime suspensif des droits d'accises prévu au II de l'article 302 G ou de l'entrepôt mentionné au 8° du I de l'article 570 (...) III.-1.
4ème Chambre
DTA_2204988_20240626
26 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 14 du règlement (UE) 2016/399, inséré dans le titre II de ce règlement relatif aux frontières extérieures de l'Union : " 1.
DTA_2104463_20240626
3ème Chambre
DCA_24VE00666_20241129
29 novembre 2024
de l'article L. 253- 8 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 4 mai 2017; la préfète était bien compétente pour adopter des mesures de précision du III de l'article L. 253-8 du code rural
Reconduite à la frontière
DTA_2600849_20260410
10 avril 2026
Poitreau pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties de l’audience.
DTA_2600850_20260410
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2213543_20250917
17 septembre 2025
. (). / III.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007713484
14 octobre 1983
l'article 15 du décret attaqué : Cons. qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 29 novembre 1966, dans sa rédaction issue du décret du 3 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 4 janvier 1978
8ème chambre
DTA_2104564_20220712
12 juillet 2022
Concernant les examens échographiques, la femme enceinte donne, avant la réalisation du premier examen, son consentement écrit pour l'ensemble des examens échographiques relevant du 1° du III de l'article
3ème chambre 1ère section
660ef01ffbb79e8fd3d32cca
4 avril 2024
Le tribunal observe que l’absence d’indication des mentions exigée par les articles 6.III.1 et 6.III.2 de la LCEN pour les sites objets du litige et l’anonymisation intégrale de ces sites par le biais
DTA_2401566_20251119
19 novembre 2025
A... a bénéficié au titre de l’année 2015, d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts à hauteur de 15 600 euros.
DTA_2004057_20230216
16 février 2023
Et selon l'article 4 de ce même décret, dans sa version alors applicable : " Le droit à l'indemnité pour les personnels qui sont affectés sans limitation de durée à Mayotte () n'est ouvert que pour deux
2ème Chambre
DTA_2109970_20231213
13 décembre 2023
et les pièces insuffisantes ; - il méconnaît les articles L. 332-6, L. 332-15 et L. 111-11 du même code ; - il méconnaît l'article 1.5 des dispositions générales du plan local d'urbanisme intercommunal
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300790
7 juillet 2015
X... n'hésitait pas à contester le principe édicté par l'article 671 du code civil alors que, quelques lignes auparavant, il en sollicitait le bénéfice, que sa proposition subsidiaire était dépourvue de
DCA_21VE03438_20220623
23 juin 2022
Par ailleurs, le III de l'article L. 253-8 du même code, entré en vigueur le 1er janvier 2020, dispose que : " () l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments
DCA_21VE03439_20220623
Page 12 sur 233