X... a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 18 novembre 1999, publié le 10 décembre 1999 au BODACC, le tribunal ayant fixé à 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances

à cette dernière, sous astreinte, d'adresser à la société Flybus la liste des divers marchés passés par elle avec les compagnies aériennes et résiliés, ainsi que la liste des salariés affectés sur ces

d'annuler la désignation de Mme [T], l'autre afin d'annuler la désignation de M.

[P] a été désigné comme liquidateur. 7.

à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du 5/12/2025.

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé partiellement le jugement du tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre

(en exerçant éventuellement une fonction listée).

[D], élus titulaires au CSEE IDF Est sur la liste de la fédération, ont saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de la résolution du 29 février 2024 en demandant au tribunal d'annuler les désignations

DU 12 JUILLET 2024 Le Syndicat Di I Travagliadori Corsi - des travailleurs corses, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° B 24-16.082 contre le jugement rendu le 24 mai 2024 par le tribunal

[C] [D] SAS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 21 Mai 2026 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEURS Monsieur [T] [J], demeurant [Adresse

[X] a présenté une requête, le 3 mai 2019, au président du tribunal de grande instance, au visa des articles 145, 812 et 813 du code de procédure civile, à fin de désignation d'un huissier de justice avec

nationale établie par la Cour de cassation, soit sur une liste dressée par la cour d'appel et ce n'est qu'à titre exceptionnel que l'expert est désigné en dehors de ces listes par une décision dûment

publique et de titre se prescrivent par l'écoulement du délai de trois années à compter de la cessation des faits ; qu'en l'espèce, la partie civile ne conteste pas que Serge Y... a été inscrit sur la liste

Vu l'assistance de Mme [L] [H] [I] interprète en langue en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes; interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la

[S] [P] d'avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions

Par requêtes des 10 avril 2024 et 6 mai 2024, le syndicat UNSA et ces trois salariés ont saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de la désignation des membres de la CSSCT et d'injonction au

* * * FAITS ET PROCEDURE : Par jugement du 3 décembre 2015, le tribunal judiciaire de Montpellier a placé M. [I] [O], viticulteur, en redressement judiciaire et désigné M.

Rossignol en qualité d'administrateur de la SPM ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 7 décembre 1999) d'avoir rejeté cette demande,

Z..., expert judiciaire inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Metz, distinct de Serge A..., intervenu uniquement dans le cadre de l'évaluation des dommages matériels lors de la procédure