à l'expert d'être inscrit comme « expert actif » sur la liste d'une cour d'appel pendant les cinq dernières années.

AUX DEUX PREMIERS QUI AVAIENT ETE DESIGNES NE FAIT PAS REFERENCE A L'INSCRIPTION DE CES DEUX NOUVEAUX EXPERTS SUR UNE LISTE EN VIGUEUR ET N'INDIQUE PAS LES MOTIFS QUI, EN PAREIL CAS, DEVAIENT ETRE DONNES

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief : Vu l'article 2-5° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme D... a sollicité son inscription initiale sur la liste

, alors, selon le moyen : 1°/ que si la prestation de serment par écrit des experts inscrits sur la liste nationale des experts ou celle d'une cour d'appel est prévue par les textes, elle ne l'est pas

du Centre d'applications et de recherches en microscopie électronique (CARME), expert inscrit sur la liste nationale des experts ayant pour objet la comparaison d'écritures et de dessins (D 243) ; "alors

nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation, deuxièmement, une liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel ; qu'aux termes du deuxième de ces textes

CIV. 2/Expts.

de l'expert ; " aux motifs que " le seul fait qu'André B..., professeur à la faculté de médecine de Tours et expert inscrit sur la liste nationale des experts, ait une formation de pharmacien, contrairement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juin 2008 par laquelle la commission nationale des experts en automobile l'a radié de la liste annuelle des experts en

SERAIT INSCRIT SUR UNE DES LISTES DE L'ARTICLE 157 ET AURAIT AINSI PRETE SERMENT UNE FOIS POUR TOUTES ; QUE CEPENDANT, L'EXPERT EST TENU DE PRETER SERMENT A PEINE DE NULLITE AVANT D'ACCOMPLIR SES FONCTIONS

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2003, par laquelle la commission nationale des experts en automobile, statuant en matière disciplinaire, l'a radié de la liste des

des experts en automobile rejetant sa demande de nouvelle inscription sur la liste des experts en automobile ; 2°) d'ordonner à la commission d'examiner à nouveau sa demande ; 3°) de mettre à la charge

C comme expert.

médicale confiée à un collège d'experts inscrits sur la liste nationale des experts dressée par la Cour de Cassation, au seul motif que les experts n'avaient pas eu connaissance d'un certificat médical

Y... une partie des sommes que celui-ci avait payées, en qualité de caution du CEPME, était un faux, ainsi qu'il en résultait de l'étude graphologique réalisée par un technicien inscrit sur la liste nationale

Penarroja X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation, en qualité de traducteur en langue espagnole ; que par

PENALE, LES EXPERTS SONT CHOISIS SOIT SUR UNE LISTE NATIONALE ETABLIE PAR LE BUREAU DE LA COUR DE CASSATION, SOIT SUR UNE DES LISTES DRESSEES PAR LES COURS D'APPEL ; QU'A TITRE EXCEPTIONNEL, LES JURIDICTIONS

Par décision du 22 mars 2011, la commission nationale des experts en automobile l'inscrivait sur la liste nationale des experts en automobile.