En cas de réclamation de tiers, de litige survenant avec des tiers, de vérification fiscale, le garant, s'il a informé le bénéficiaire qu'il juge la réclamation non fondée, aura la faculté d'assurer, avec

Sur l’étendue du litige : 2.

Caractère fiscal du litige ...

S'agissant du respect des droits de la défense invoqués dans un litige fiscal portant sur une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans son arrêt C-189

S'agissant du respect des droits de la défense invoqués dans un litige fiscal portant sur une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans son arrêt C-189

obtenir des informations sur le fondement de cet accord dans le cadre du contrôle des droits dus à l'occasion de la succession de [U] [B], décédé avant l'entrée en vigueur de l'accord, aux motifs que le litige

S’agissant du respect des droits de la défense invoqués dans un litige fiscal portant sur une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans son arrêt C-189

de la garantie, référence étant faite à ces litiges, dans le corps de la lettre pour le litige 'Montadori' et dans le courrier de l'avocat de Media Prime joint en annexe de la dite lettre pour le litige

U..., épouse N..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 19-10.527 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société

Sur l’étendue du litige : 3.

Monsieur le directeur départemental des finances publiques de l'Aude, conformément à l'avis de mise en recouvrement émis le 21 janvier 2010, la somme de 17.232 euros ; AUX MOTIFS QUE « Sur le litige

Le choix du cabinet incombait donc au gérant de la sarl FMS, [A] [Y] et aux seuls porteurs de parts sociales de la sarl FMS, qui étaient à l'époque du litige fiscal les époux [B].

En revanche, l’article 8 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme couvre expressément les litiges fiscaux («   droits et obligations en matière civile, ainsi que dans les domaines

Il en va de même de l'encourt client de 33 millions d'euros non pris en compte dans l'actif de la société, du litige fiscal pour 9 M€ ou du redressement Urssaf pour 1M€.

Par ailleurs, il ne résulte pas des pièces produites que la holding ait réclamé le paiement d'une quelconque créance à sa filiale [1].

existant entre la fiducie consultants et la société MBH concernant la remise en cause du prix de cessions des filiales, l'administration fiscale ne pouvait pas s'appuyer sur ces fichiers pour opérer les

Il notifia un redressement fiscal à l’intéressé, lui enjoignant notamment d’acquitter une majoration d’impôt ( veronkorotus, skatteförhöjning ) équivalant à 10 % des droits dont il fut finalement considéré

L’objet du litige, la compensation entre les créances réciproques des parties, relevait principalement du droit public, plus particulièrement du contentieux fiscal.