retenant cependant cette attestation, la cour d'appel a violé les articles 199 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'une partie peut être dispensée de fournir la preuve littérale

qu'il exerçait les fonctions d'interprète, étant en situation irrégulière, alors qu'il exerce en tant qu'auto-entrepreneur et dispose d'un titre de séjour avec la mention « entrepreneur/profession libérale

d'utiliser les lieux pour sa profession et de contrevenir ainsi au bail les destinant "à l'usage exclusif d'habitation principale, l'exercice de tout commerce ou industrie, de toute profession, même libérale

après la date d'entrée en vigueur de la convention ; Et attendu que l'arrêt relève que l'organisme social produit un contrat de médecin collaborateur libéral conclu par les docteurs Z... et A... avec

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mars 2004), que la Réunion des assureurs maladie des professions libérales

X... justifiait qu'il n'était pas commerçant, ayant été classé en septembre 1988 par l'INSEE dans les activités de "profession libérale" avec un code "APE 8707 services personnels divers" et qu'il n'était

C..., Mme B... et Mme Z..., infirmiers diplômés d'Etat exerçant à titre libéral, ont signé avec la société une convention par laquelle celle-ci mettait à leur disposition des moyens techniques tels que

récapitulatives, ils avaient démontré l'intention libérale de M.

repose sur une volonté de s'appauvrir au profit d'autrui, exprimée indépendamment de toute contrainte morale ; qu'en relevant que l'acte du 5 octobre 2002 traduisait, « non pas une intention libérale,

alors, selon le moyen : 1 ) que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même, le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'intention libérale

répertoire général : 2026F510 Demandeur (s) : Selarl FIDES prise en la personne de Maître [D] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Alexandre LE BERRE Défendeur (s) : LES FACADIERS DU LITTORAL

D... fait valoir que s'il a été employé en qualité d'expert au sein des sociétés Saretec et Eurisk et s'il effectue encore actuellement des missions d'expertise, à titre libéral, pour le compte de plusieurs

et le pourvoi en cassation, de l'ensemble des décisions judiciaires l'ayant condamnée à verser la prime de treizième mois aux salariés du site de [2] n'était pas de nature à exclure toute intention libérale

rejeter toute autre demande, alors « que l'acte de propriété de M. et Mme T... comportait un « rappel des clauses et conditions du cahier des charges de cession des terrains », lesquelles étaient littéralement

faits subis ; que de nombreux points du dossier venaient conforter leurs dires ; "alors, d'une part, qu'encourt l'annulation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui n'est que la reproduction littérale

faits décrits par la victime devant des interlocuteurs très divers et à différents moments ; "alors, d'une part, qu'encourt l'annulation l'arrêt qui, comme en l'espèce, n'est que la reproduction littérale

les pourvois, qu'un accord d'entreprise doit être appliqué strictement et que le juge, pour en apprécier la portée, doit rechercher la commune intention des parties plutôt que de s'arrêter au sens littéral

ce texte, l'arrêt qui déclare nul ledit licenciement pour la raison purement formelle que la lettre susvisée n'aurait fait qu'une référence incidente à la grossesse de la salariée et n'aurait pas littéralement