des procédures fiscales ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales que l'administration est tenue, avant la mise en recouvrement, de communiquer au contribuable qui en

des procédures fiscales ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales que l'administration est tenue, avant la mise en recouvrement, de communiquer au contribuable qui en

des procédures fiscales ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales que l'administration est tenue, avant la mise en recouvrement, de communiquer au contribuable qui en

suite d'un stage ou d'une épreuve-test ; qu'il n'appartient à aucune association ou syndicat professionnel et n'est donc soumis à aucun contrôle ni à des règles déontologiques ; qu'il reconnaît se livrer

code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la disposition du jugement ayant ordonné la publication de son dispositif dans Le Midi Libre

mesure envisagée, la cour d'appel a violé l'article 131-21 du code pénal ; 2°/ que la peine complémentaire de confiscation d'un bien n'appartenant pas à la personne condamnée, au motif qu'il en a la libre

journal ou au livre d'inventaire. 3.

la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

; Attendu que, par ordonnance du 16 octobre 1996, le président du tribunal de grande instance de Rennes a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

; Attendu que, par ordonnance du 24 juin 1996, le président du tribunal de grande instance de Soissons a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du livre

Registres comptables de première écriture ») ; b) le grand livre (mentionné au paragraphe 3.2.2.2. « Le grand livre ») ; c) les livres auxiliaires (mentionnés au paragraphe 3.2.2.3. « Livres auxiliaires

confiscation de l'appareil et des sommes saisis ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 26 du Livre

Z... de A... une collection de livres détenue en son domicile, qui constituait également le siège de l'association Héraldique et Généalogie qu'il présidait et où travaillait aussi ce dernier ; qu'il est

S... devant le tribunal de grande instance sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales afin d'obtenir sa condamnation au paiement d'une somme correspondant à ces impositions et

la société Emballages rhodaniens a assigné la société Moulin Stoll, en paiement d'un solde de facture; que la société Moulin Stoll (celle-ci) a soutenu que la société Emballages rhodaniens lui avait livré

[F], sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, aux fins de le voir déclaré solidairement responsable du paiement des impositions dues par la société My Cash.

le 28 juin 2010, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Béziers a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer, en vertu de l'article L. 16 B du livre