Le 31 décembre 2001, la société Kang Nam a cédé, à la société Shin Yung, devenue la société Lang (la locataire), le fonds de commerce exploité dans les locaux réunis. 4.

=-=-=-=-=- Faits et procédure La société La crêperie [Localité 4] (Sarl) exerce une activité de location d'appartements et de gîtes au sein de la [Adresse 5] à [Localité 4] où elle est locataire

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme E..., locataire d'une parcelle de terres appartenant aux époux Z... fait grief à l'arrêt

procédure civile pour ses frais engagés en première instance et en cause d'appel ; - dit que l'établissement public PMCU a engagé sa responsabilité quasi-délictuelle envers la SAS Extrem'Vision, locataire

social initié par une société filiale du groupe Nexity, aux motifs que l'intégralité des charges d'entretien et de réparation de l'immeuble est transférée aux entreprises exploitantes et que tous les

au mobil home tant que la dette locative ne sera pas soldée en totalité. (…) En cas de non-paiement par le locataire des loyers et charges échus, l’exploitant disposera d’un droit de rétention sur le

GFCA ne lui a pas répondu et a refusé, en 1992, la cession du bail au profit de la société Eurosol, à laquelle le locataire projetait de vendre son fonds de commerce; que M.

d'une part, la cessation de son activité, d'autre part, les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site; Qu'elle souligne qu'il incombe au locataire

laquelle vient la société Edelis (le vendeur), par acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement du 8 septembre 2005, un appartement dans une résidence à titre d'investissement immobilier locatif

de laquelle vient la société Edelis (le vendeur), par acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement du 13 octobre 2005, un appartement dans une résidence à titre d'investissement immobilier locatif

elle constitue un élément faisant partie du fonds de commerce auquel elle est incorporée quand elle est délivrée au propriétaire, elle n'en fait pas nécessairement partie lorsqu'elle appartient à l'exploitant

de laquelle vient la société Edelis (le vendeur), par acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement du 26 juillet 2005, un appartement dans une résidence à titre d'investissement immobilier locatif

* * * FAITS ET PROCÉDURE M. et Mme Adrien Y... étaient locataires et exploitants d'une ferme sise à Bailleul-Neuville 53, rue du Mont-Fiacre, en vertu d'un bail qui leur avait été consenti par

B... reproche aussi à ses locataires une cession ou sous-location prohibée pour avoir fait exploiter les biens affermés par une Earl alors qu'eux-mêmes n'étaient plus exploitants comme étant retraités,

commandé des travaux dans le local commercial et en avoir fait assumer le coût par la société Margherita, relevant qu'au jour de l'exécution des prestations facturées, cette dernière était encore locataire

La locataire des murs, exploitante du fonds de commerce, était alors une Société LE REVARD. Suivant acte authentique du 6 mai 1993, celle-ci a cédé son fonds à la Société CAVEJA.

résolution judiciaire du bail à compter du 7 août 2007, à défaut d'avoir respecté les délais accordés par l'ordonnance de référé rendue le 24 octobre 2007, définitive et exécutoire ; que la société locataire

Le 23 mars 2015, la locataire a donné congé pour la deuxième échéance triennale. 3. M. et Mme [K] ont assigné la locataire en nullité du congé et en paiement des loyers jusqu'au terme du bail.