dans le cadre du contrat de location financière, en faisant référence à l'article 2 des conditions générales du contrat conclu entre la Société VACHERAND IMMOBILIER et la Société GRENKE LOCATION aux termes

violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt de condamnation que l'arrêt portant renvoi aux assises, rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse le 13 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofincar, filiale de la banque Sofinco, SNC, dont le siège est à Evry (Essonne), rue du Bois Sauvage, en cassation d'un arrêt n° 208/90 rendu le 14 mai

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société GEA, exerçant sous l'enseigne Le Moulin de l'Ilette, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mai

Tedguy Y... et la société International Rent Computer IRC ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 mai 1994), que la société Loxxia location, alors dénommée Multibail, a demandé à un tribunal de grande

Au paragraphe Situation locative, les propriétaires vendeurs déclaraient que les biens à vendre étaient « libres de toute location ou occupation ».

d'un contrat de promotion immobilière ; "alors, d'autre part, qu'aucun contrat de promotion immobilière n'a d'ailleurs jamais été signé entre les parties, liées seulement par une convention de location

Le maire de la Ville de Paris est intervenu volontairement à l'instance. 2.

contrat du 3 janvier 1981 les époux Hellio, exploitant une station-service, ont donné leur fonds de commerce en location gérance à M.

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de copie

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rompon à sa demande de communication

Jim X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Comeprima, contre l'arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant à la

, des revenus procurés par les locations illicites, de la durée des locations, des diligences du propriétaire pour un retour à l'usage d'habitation, de sa bonne foi et de sa situation personnelle et financière

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2022), le 9 septembre 2015, l'association Union sportive des cheminots Ouest rive gauche (l'USCORG) a conclu avec la société Leasecom un contrat de location financière

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Z... épouse A..., domiciliée [...]                         , contre l'arrêt rendu le 25 mai

Z... et que ce document était entre les mains du fils de Mme Y... ; que dès lors, en retenant à l'inverse, qu'il ne résultait pas de la lettre ci-dessus en date du 11 septembre 1985 qu'un état des lieux

Le 19 février 2022, livraison du site par mail.