que la Cour précitée ait, dans le cadre de cette procédure spécifique, postérieure aux faits objets de la poursuite, estimé devoir en 1998 faire remonter la résiliation juridique dudit contrat de location

73 000 euros en principal et à lui restituer le photocopieur Toshiba ES 281 C, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions d'ordre public sur le démarchage sont écartées lorsque les ventes, locations

fait d'un comportement anormal et de propos grossiers, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 5 / que, s'agissant du grief relatif au non-paiement de la facture d'une location

(pièce 1a) ; que sise ... la société a pour objet social : l'Administration, la gestion, la vente, l'achat la location d'embarcations nautiques, navires de plaisance, et que Christopher A... en assure

A DONNE EN LOCATION AUX CONSORTS Y...

condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors : « 1°/ que, à défaut de congé donné dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location

, a confirmé l’autorisation de sous location par courrier du 20 mai 2020.

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 15 octobre 2022, la SA DIAC exerçant sous le nom commercial MOBILIZE FINANCE SERVICES a consenti à monsieur [F] [H], un prêt concernant une location

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 15 JANVIER 1966, GUERIN A DONNE EN LOCATION A DAME VEUVE Z...

et que, par simple courrier du 2 janvier 1989, elle lui a concédé l'enseigne Pariscopie ainsi que le système "Passe-Copie" ; "que la société Scava a, à compter du 1er janvier 1988, appréhendé irrégulièrement

du 13 juillet 1999, la commission chargée d'examiner les offres présentées par les candidats dans le cadre d'un marché d'assistance technique pour les opérations d'acquisition, d'expropriation, de location

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2012), que la société Europe aviation (le crédit-preneur) a conclu avec la société Compagnie générale de location

EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail en date du 1er avril 2011, la société EFIDIS aux droits de laquelle est venue la société CDC HABITAT SOCIAL a donné en location à Monsieur [L] [I] et Madame [M] [Z

allouant à Mme Y... des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle avait subi du fait de la rupture de son contrat de travail sans caractériser en quoi la procédure de licenciement aurait été irrégulière

du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers et élimination irrégulière de déchets nuisibles, a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Par conclusions en défense Madame [V] [B] fait valoir qu’elle a signé un contrat de location avec option d’achat le 2 janvier 2023 portant sur un véhicule RENAULT CAPTUR E-Tech 145-21 B R S Line immatriculé

irrégulièrement consentie est inopposable au propriétaire, elle produit tous ses effets dans les rapports entre locataire principal et sous locataire tant que celui-ci a la jouissance paisible des lieux

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire et juger que les preneurs ont réalisé des constructions irrégulières pendant le bail 5.

qu'en revanche, la cour d'appel n'est pas saisie par l'effet dévolutif de l'appel dans le cas où, en raison de l'irrégularité de l'assignation introductive d'instance, les premiers juges ont été irrégulièrement