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à loyer modéré à usage locatif par les locataires, "les locataires de logements construits ... par les organismes d'habitations à loyer modéré ... peuvent demander à acquérir le logement qu'ils occupent

Considérant que la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Habiter à Yerres a, du 26 novembre 2015 au 1er mars 2016, fait l'objet d'un contrôle diligenté par l'Agence nationale de contrôle du logement

[Q] [F], un logement d’habitation, situé [Adresse 4] à [Localité 6], pour un loyer de 750 €, et une provision sur charges de 30 €. M. [B] [M] s’est porté caution solidaire des locataires.

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; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA PENSION ALIMENTAIRE VERSEE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT AVAIT ETE FIXEE EN TENANT COMPTE DU LOGEMENT GRATUIT PROCURE TANT A DAME G...

PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 : "TOUT ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE QUI GERE MOINS DE 1500 LOGEMENTS ET QUI N'A PAS CONSTRUIT AU MOINS 500 LOGEMENTS OU ACCORDE 300 PRETS PENDANT

fondement des dispositions précitées de l'article L.12-6 du code de l'expropriation, étaient compris dans ce dernier secteur ; que la COMMUNE D'AURILLAC a repris lesdites parcelles en vue d'y édifier des logements

4] [Adresse 5] Comparante en personne Monsieur [Q] [Z] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] Non comparant ni représenté DÉBATS : Audience publique en date du 20 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation

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