par le demandeur ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure, soumise au contrôle de la Cour de cassation, que l'appel formé par l'avocat, à 11 heures, était

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI LOFI a saisi la société Action Logement Services au titre du dispositif Visale.

civile ; Mais attendu que l'arrét retient que c'est en reprenant la procédure d'indemnisation devant la cour d'appel, après le rejet de son pourvoi formé contre l'arrêt l'ayant condamné pénalement

, dans une autre formation de jugement, d'une procédure antérieure et distincte n'est pas de nature à jeter un doute sur son impartialité à connaître et juger des faits nouveaux et connexes à la procédure

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: M.Soulard, président, Mme K... , conseiller rapporteur, M.

[L] formé contre l'ordonnance de non-lieu entreprise, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, portant adaptation des règles de procédure pénale prise

Faits et procédure 1.

Ces pourvois, formés par courriel, sont irrecevables, faute d'une déclaration au greffe, conformément à l'article 576 du code de procédure pénale. Les autres pourvois formés par MM. T... et K...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale libre des propriétaires du lotissement du Domaine

articles R. 321-3 11° du code des procédures civiles d'exécution et 141, 158 et 159 de la loi du 1er juin 1924 ; Mais attendu que l'article L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution, disposant

, l'arrêt attaqué a violé l'article 1351 du Code civil ; 3 / que la capitalisation des intérêts est d'ordre public ; qu'elle est de droit dès lors que la demande en a été judiciairement formée, et

contre un jugement autorisant l'exécution d'une telle décision ; que, dès lors, en examinant l'appel formé par M.

de chose jugée ; qu'ainsi, dès lors qu'à la date d'ouverture de la procédure collective, l'arrêt attaqué, qui a déclaré acquise la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers des baux des immeubles

X..., liquidateur, à procéder, sur le fondement de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, à la cession de gré à gré au profit de la société DMS de divers actifs de la société en liquidation ; que

le conseiller GUERIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé

(Loire-Atlantique), 7°) Mme Marie Catherine Z..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 8°) Mme Korine A..., demeurant ...

respectées, et que le procédé physicochimique de traitement d'au moins l'un des trois composants n'est pas autorisé, dès lors, enfin, que le produit n'était pas assujetti par IPS, à une date limite de

la décision qui les entérine ; que, dès lors, en se fondant sur l'absence de recours contre le jugement avant dire droit ayant ordonné l'expertise, pour dire irrecevable l'appel nullité qui, formé contre

du 1er septembre 1948 applicable au bail HLM PLI. 1) Sur la détermination de la loi applicable et sur le devenir des baux en cours lors de l'acquisition par la société Logis-Transports des immeubles de

professionnelle RYZIGER et BOUZIDI et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé