MODIFIE NI LES CARACTERISTIQUES DE L'INFRACTION, NI LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR, NI LA FIXATION DE LA PEINE, MAIS SE BORNE A PRECISER LE MODE DE CONSTATATION ET DE POURSUITES, REVET LE CARACTERE DE LOI

pénale ne modifiant ni les caractéristiques de l'infraction, ni la responsabilité de l'auteur, ni la fixation de la peine, revêt le caractère d'une loi de forme ou de procédure et doit, à ce titre, conformément

française en application de l article 227-27-1 du Code pénal, immédiatement applicable aux procédures en cours, s agissant d une loi fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure;'

règles applicables, en matière contentieuse, à la procédure sans représentation obligatoire ; qu'en jugeant que, dans le silence de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1971, la procédure avec représentation

n° 2012-326 relative aux formations supplétives des forces armées que le texte de ladite loi démontrent que les actions concernant les harkis visés en tant que groupement ne peuvent être engagées que

jugement qu'après avis du juge de l'application des peines ; qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué qu'un tel avis ait été recueilli ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les lois

des dispositions strictes de la loi du 25 janvier 2011, la spécialisation en procédure d'appel était réservée aux anciens avoués devenus avocats et à certaines personnes ayant travaillé en qualité de

du 15 juin 2000, 367, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de l'accusé ; "aux motifs que : "Pascal X... a formé un pourvoi en

Selon l'article 568 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige, le pourvoi en cassation doit être formé dans les cinq jours francs suivant la date à laquelle la décision attaquée

qui fixent les formes de la procédure" au sens de l'article 112-2, 2° du Code pénal; que par conséquent elle est d'application immédiate et que, dès lors, en prononçant l'avertissement prévu par l'article

un incident de saisie immobilière et à former appel du jugement ayant statué sur un incident de saisie immobilière, dès lors qu'il était dessaisi de ses droits et actions concernant son patrimoine

Par un quatrième jugement du 27 juin 2019, le juge de l'exécution a notamment déclaré irrecevable la demande de suspension de la procédure de saisie formée par M.

de l'application des peines ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué qu'un tel avis ait été recueilli ; Mais attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, et alors que les lois

civile ; 2°/ que l'article 17 du code de procédure civile dispose que lorsque la loi permet ou que la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours

des articles 18 à 21 de la loi organique, puis au règlement de la procédure, ainsi qu'en disposent les articles 22 et 23 de la même loi. 37.

pénale exigent que la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ; que, dès lors, les premiers juges ont considéré à juste titre que la citation délivrée à la personne du

des articles 18 à 21 de la loi organique, puis au règlement de la procédure, ainsi qu'en disposent les articles 22 et 23 de la même loi. 37.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 mai 2019), M. et Mme [M] sont propriétaires d'une parcelle de terrain située en aval du lotissement « [Adresse 10].

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

s'est dès lors à tort déclarée incompétente ; " alors que d'autre part en tout état de cause, la demande initiale de X... ayant été formée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre