répondant au moyen, pris du défaut de régularité de l'offre préalable, elle a relevé que l'intéressé n'indiquait pas en quoi cette offre n'aurait pas été pas conforme aux prescriptions de l'article 5 de la loi

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après que les parties aient été invitées à présenter leurs observations : Vu l'article L.

n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs ait expiré, il lui était demandé un acompte de 200 francs qu'il a payé aussitôt ; que le véhicule lui fut livré

d'appel aurait déduit de la simple demande d'adhésion à l'assurance collective la remise à l'emprunteuse du résumé des conditions du contrat d'assurance, d'autre part, en violation des articles 5 de la loi

Elle ajoute subsidiairement que le CREDIT AGRICOLE ne lui a pas fait signer d'offre préalable conforme aux dispositions de l'article 5 de la loi du 10 janvier 1978 lors de l'ouverture de son compte bancaire

du 10 janvier 1978 et l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, les juges du second degré auraient violé le premier de ces textes, l'article 13, alinéa 1er de la même loi et l'article 1998

du 10 janvier 1978 ; que s'agissant d'une ouverture de crédit fonctionnant comme un compte courant dont le solde n'est exigible qu'à la clôture du compte -soit en l'espèce le 12 mai 1992- elle n'était

, de sorte que le réaménagement de la dette conclu le 19 février 1991 et accepté le 5 mars suivant était intervenu au-delà du délai biennal de forclusion prévu par l'article 27 de la loi du 10 janvier

du 10 janvier 1978, que la société Hoist Kredit AB est forclose en sa demande au motif qu'il s'est écoulé plus de deux ans entre le 1 « impayé et la signification nulle de l'ordonnance

X... a soutenu que, s'agissant de prêts accordés en conformité des dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines

du 10 juin 1978 tel qu'il a été interprété par la loi du 23 juin 1989), les actions nées de l'application des articles L. 311-1 et suivants de ce Code doivent être formées " dans les 2 ans de l'événement

du 10 janvier 1978, a obtenu une ordonnance d'injonction de payer le solde lui restant dû après versement, par l'emprunteuse, des quatre premières mensualités de remboursement ; que Mme X... a fait

du 10 janvier 1978 ; que, la commande n'ayant pas été livrée, M.

Y... a obtenu en septembre 1989, de la société Solovam Mercedes X... financement (la société) un contrat de location d'un véhicule avec option d'achat soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978

, suivant une offre acceptée le 8 août 1991, le comité interprofessionnel du logement de Guyenne et de Gascogne (CILG) a consenti aux époux Y... un prêt de 25 000 francs soumis aux dispositions de la loi

cessé d'être remboursé, la banque a assigné l'emprunteur en remboursement du solde; que celui-ci a opposé la nullité du prêt, en l'absence d'offre préalable émise conformément aux dispositions de la loi

X... ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la banque contre Mme X... et M. et Mme Y..., l'arrêt se borne à énoncer que le délai de deux ans fixé par l'article 27 de la loi du 10 janvier

réalisé en mars 1989 et qu'ils n'avaient plus réglé les échéances du prêt depuis cette date, ont assigné l'UCB afin de la voir déclarer forclose à agir à leur encontre, en application de l'article 27 de la loi

des activités auxiliaires du transport et l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, rendu obligatoire par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation; Attendu

non régularisée ; qu'il en est ainsi du recours personnel de la caution qui a payé le prêteur contre l'emprunteur, la caution ne pouvant se prévaloir, pour éluder les dispositions d'ordre public de la loi