éditeur d'oeuvres de Jean X..., dont elle est légataire universelle, décédé en 1942, demandes fondées sur la violation des obligations d'exploitation de l'oeuvre et de reddition de comptes édictées par la loi

du 3 juillet 1985 ne devait s'appliquer qu'en sa disposition plus douce, supprimant le délit d'habitude ; que la pénalité plus douce prévue par la loi du 11 mars 1957 demeurait applicable ; qu'en faisant

du 11 mars 1957, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué " fixe à soixante mille quatre cent cinquante-six francs soixante six centimes

A L'EMPLOYEUR, QUI NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA FORCE MAJEURE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR RECHERCHE SI LE RISQUE DE L'EXERCICE DU DU DROIT DE REPENTIR CONFERE A L'ADAPTATEUR PAR LA LOI

QUI LUI ONT ETE NOTIFIES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 JUIN 1966 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE

, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 425 du Code pénal, 1 et 3 de la loi du 11 mars

du 11 mars 1957 ; " alors que les produits importés d'un Etat tiers (comme l'était l'Espagne lors des faits litigieux) destinés à un Etat membre et qui transitent par un autre Etat membre, relèvent

résidait dans l'apparence visuelle de ces feuillets, destinés à s'insérer dans un ouvrage composé de feuillets semblables, la cour d'appel en lui refusant la protection revendiquée a violé l'article 2 de la loi

PHOTOGRAPHIQUE PRESENTERAIT, D'UNE FACON OU D'UNE AUTRE, UN CARACTERE DOCUMENTAIRE DANS LA MESURE MEME DU TEMOIGNAGE HISTORIQUE OU ANECDOTIQUE QU'ELLE COMPORTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI

DU 12 MARS 1952, DE LA LOI DU 11 MARS 1957, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ACCORDE AUX MODELES DE ROBES LITIGIEUX LA PROTECTION

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 41, 3° de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que, selon ce texte et par exception à l'article 40 de la même loi, l'auteur d'une oeuvre

du 11 mars 1957 des prérogatives étendues sur son oeuvre, qui comportent un droit discrétionnaire dans l'étendue et les modalités de la divulgation de son oeuvre, et qui sont exclusives de tout abus de

Sur le troisième moyen : Vu l'article 40 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Gewe, fabricant de tissu d'ameublement, a déposé en l'étude

LOUIS XV ET LOUIS XVI, ET QUI EN AMENAGE SEULEMENT LES LIGNES ET LES FORMES, NE POURRAIT CONSTITUER UNE CREATION OU UNE PRESENTATION AYANT UN CARACTERE D'ORIGINALITE ET BENEFICIER DE LA PROTECTION ;

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action fondée sur la contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 11 mars 1957, la qualité d'auteur appartient, sauf

DETENAIT EN VERTU DE LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, SUR L'OEUVRE DE L'ESPRIT CARACTERIEE PAR SA CREATION D'UNE SELECTION D'INFORMATIONS DISPOSEES DE MANIERE A CONSTITUER

du 14 juillet 1909, l'avait ensuite été sur celles de la loi du 11 mars 1957 qui, en son article 66, permet à celui qui se prétend victime d'une contrefaçon, de demander par voie de référé à être autorisé

du 11 mars 1957 relative aux droits d'auteur, codifiée sous les articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, fondement que la société Pyragric n'avait pas invoqué; qu'en soulevant

C... et Mme Z... en contrefaçon et, le modèle du bouchon dit "pétillant" n'étant garanti par aucun dépôt valable, a invoqué le protection accordée par la loi du 11 mars 1957 sur la propriété artistique

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1 et 4 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu qu'en 1983 MM.