A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ET EN REDUCTION DE LA COTISATION PRIMITIVE DU MEME IMPOT ASSIGNEE A M. X...

, et visé par l'arrêt attaqué, que le 12 décembre 1972, la bailleresse avait délivré congé avec offrede renouvellement pour le 30 juin 1973, date d'expiration du bail, et avait été déboutée de sa demande

; la loi du 26 décembre 1961 ; la loi du 15 juillet 1970 ; la loi du 2 janvier 1978 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi

; qu'il ajoute que cet acte faisait suite à deux précédents partages amiables des 15 et 22 avril 1951, homologués respectivement par jugements du 17 décembre 1976 et du 7 juillet 1978, qui ont attribué

1971 au 31 décembre 1975 par avis de mise en recouvrement du 6 juillet 1977 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° lui accorde la décharge totale des impositions contestées et des pénalités correspondantes

; qu'en effet, le compromis d'arbitrage entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement du Royaume-Uni, signé le 10 juillet 1975 et publié par le décret n° 76- 165 du 11 février 1976

, 1971, 1972, 1973 ET 1974, ET DE L'ANNEE 1973 ; QUE, DANS LA LIMITE DE CE DEGREVEMENT, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ETANT DEVENUES SANS OBJET, LE LITIGE SE TROUVE AINSI REDUIT A LA PART DES IMPOSITIONS

PROROGEANT ET MODIFIANT SON PRECEDENT ARRETE DU 3 JUILLET 1970 AUTORISANT LA COOPERATIVE AGRICOLE DE LA FRUITIERE DE MIRIBEL-LES-ECHELLES A INSTALLER UNE PORCHERIE ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIEE

  12.      Le tribunal débouta les demandeurs le 1er juin 1973.

DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1975, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES 9 FEVRIER 1976 ET 2 AVRIL 1977 ;

juillet 1990), qu'ayant constitué, sur un terrain leur appartenant, un lotissement en vue de la construction de maisons individuelles, les époux Z... y ont, en 1976 et 1977, fait construire une station

DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MARSEILLE, ET LE SUPPLEMENT DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE ETABLI AU TITRE

et 1974 par rôles n°s 20 283, 20 284, 25 136 du 31 juillet 1978 ; - lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le

1976 tendant au règlement de vingt huit gardes de chirurgie assurées entre octobre 1971 et mars 1972 ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que M.

lieu par une loi du 30 juillet 1971 qui en avait modifié la dénomination initiale.

X... a été soumis à l'impôt sur le revenu sur la totalité des bénéfices de l'exploitation agricole en 1970, 1971 et 1972 ; 2° réforme en ce sens le jugement susvisé du 15 décembre 1977 ; Requête n° 12.833

durée avec demi-traitement du 7 juillet 1970 au 6 janvier 1971 ; ensemble annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu, 2.

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.