BASES D'IMPOSITION POUR LES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ; QUE, SE FONDANT SUR DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS DES DOCUMENTS OCCULTES SAISIS EN 1974 PAR LA POLICE JUDICIAIRE, QUI LES A COMMUNIQUES AU SERVICE

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LE DECRET N 60-1377 DU 21 DECEMBRE 1960 ; VU LE DECRET MODIFICATIF N 62-1008 DU 23 AOUT 1962 ; VU L'ARRETE

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 février 2000), que les époux Jérôme

1971, 1972, 1973 et 1974 et de la contribution exceptionnelle au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1974 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu 2° le recours, enregistré au

décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre, respectivement, des années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974 et

administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

, en juin 1970, de janvier à avril 1971, de janvier à avril 1972, en février, septembre, octobre, novembre et décembre 1974, aux mois d'avril, octobre et décembre 1975 ; qu'il retient qu'en présence d'un

X... le 10 juillet 1973 pour l'année 1971, le 16 octobre 1974 pour l'année 1972 et le 17 octobre 1974 pour l'année 1973, alors même qu'elles n'auraient mentionné que le redressement des revenus imposés

, A RAISON D'UNE SOMME DE 10.519,53 F ; - AU 27 SEPTEMBRE 1970, A RAISON D'UNE SOMME DE 5.452 F ; - AU 5 MARS 1971, A RAISON D'UNE SOMME DE 2.955 F ; - AU 22 NOVEMBRE 1972, A RAISON D'UNE SOMME

12 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, ensemble les décrets n° 66-700 du 14 septembre 1966, n° 75-996, 75-997 et 75-998 du 29 octobre 1975 pris pour son application ; la décision n° 82-1244 du Conseil

, 1973, 1974 et 1975 et de la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune d'Antony Hauts-de-Seine , ainsi que des pénalités y

Pesaro (PU) italien   Vincenzo BILOTTA 22/05/1963 Savignano sul Rubicone (FC) italien   Ippazio BLEVE 20/10/1959 Pesaro (PU) italien   Roberto BOCCOLINI 22/03/1952 Senigallia (AN) italien

, 1975, 1976 et 1977 ; 2° la décharge demandée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983

du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974, 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BORDEAUX

DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; SUR LA REGULARITE DE LA VERIFICATION APPROFONDIE DE LA SITUATION FISCALE DE M.

cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 Après avoir entendu : - le rapport de M.

1977 concernant l'année 1973 et du 8 décembre 1978 concernant l'année 1974 n'indiquaient pas les éléments de calcul de la somme forfaitaire correspondant au train de vie du contribuable pour l'année précédente

Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 29 du décret du 28 mai 1970, en vigueur à la date du 22 février 1973 à laquelle le préfet des Côtes-du-Nord a accordé