8 décembre 2015, le tribunal d'instance, constatant que cette délégation comportait depuis 2005 au moins quatre membres, dont un appartenant au personnel de maîtrise et des cadres, et que cet usage plus

la même question, ils ont la faculté de choisir le régime qui leur est globalement le plus favorable.

alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de concours de normes conventionnelles, seules les dispositions plus favorables au salarié sont applicables ; que M.

syndicat) a, en application de l'article L. 135-4 du code du travail, saisi la juridiction prud'homale d'une instance dirigée contre la société Armor en vue d'obtenir l'application au profit de cinq salariés

n° 2000-647 du 10 juillet 2000, L.262-2, L.263-2-1, et L.230-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de l'application rétroactive de la loi pénale plus douce

que le dispositif prévu par les avenants au contrat de travail était plus favorable que celui qui résultait selon elle d'un accord d'entreprise, tout en ayant le même objet, ne supprimait pas les primes

au prévenu restant sans incidence sur l'infraction reprochée et ne permettant pas au prévenu de solliciter le bénéfice de l'application d'une loi plus douce ou de soutenir la disparition de l'élément

au prévenu restant sans incidence sur l'infraction reprochée et ne permettant pas au prévenu de solliciter le bénéfice de l'application d'une loi plus douce ou de soutenir la disparition de l'élément

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Laval, 25 février 1997) que M.

que l'article L. 212-8 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 87-423 du 19 juin 1987, applicable au litige, ne fixait pas de délai dans lequel les salariés devaient être informés des

plus ainsi que l'erreur d'appréciation du salarié -à la supposer acquise- de la gravité du danger dès lors qu'elle apparaît comme légitime, ne vicie pas le retrait, de sorte que la cour d'appel a derechef

qu'ils sont plus favorables que les dispositions réglementaires ou conventionnelles ayant le même objet ; qu'en déboutant M.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Pierre AUSSOURD et M. Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M.

n'a pas la portée d'une notification ; qu'il en est d'autant plus ainsi que la lettre missive est un acte de procédure lorsque, comme en l'espèce, la loi prévoit l'information d'une partie par un tel

n'a pas la portée d'une notification ; qu'il en est d'autant plus ainsi que la lettre missive est un acte de procédure lorsque, comme en l'espèce, la loi prévoit l'information d'une partie par un tel

n'a pas la portée d'une notification ; qu'il en est d'autant plus ainsi que la lettre missive est un acte de procédure lorsque, comme en l'espèce, la loi prévoit l'information d'une partie par un tel

X... ; que dès lors, en exigeant un comportement fautif de la part de la société LVI qui aurait été à l'origine d'une suppression ou d'une réduction des avantages auxquels M.

qu'elle est versée en application d'une convention collective étendue, y compris dans l'hypothèse où le montant a été fixé par un accord d'entreprise plus favorable que la convention collective ; qu'en

... et SARL Centre Bretagne Services et Maintenance ; " aux motifs que " il résulte des déclarations concordantes de Philippe Z... et Philippe A..., Alain B..., Daniel C... et Didier D..., tous salariés

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.