articles L. 332-6 et L. 332-7 du code de l'urbanisme, dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement, aucune contribution aux dépenses d'équipement public ne peut être obtenue des lotisseurs

X... a édifié sa maison n'était pas compris à l'intérieur du périmètre du lotissement tel que celui-ci était défini lorsque le lotisseur a été assujetti à une participation forfaitaire représentative de

Toutefois, peuvent être mis à la charge du lotisseur : ... 2°) une participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement et des contributions énumérées à l'article L. 332-6 (1° à 4°)

L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RETRANCHER DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT DONT IL EST REDEVABLE, UNE QUOTE-PART, CORRESPONDANT A SON LOT, DE LA PARTICIPATION, QUI A ETE MISE A LA CHARGE DU LOTISSEUR

ces impositions en faisant valoir qu'elle avait pris par erreur la qualité de marchand de biens et l'engagement litigieux et qu'elle devait en réalité être considérée comme ayant agi en qualité de lotisseur

PARCELLE TRIANGULAIRE ACQUISE PAR ZEDDE, QUI ETAIT COMPRISE DANS LE LOT N° 16, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE 22 DU CAHIER DES CHARGES N'ETAIT QU'UNE OBLIGATION DE FAIRE IMPOSEE AU LOTISSEUR

du Code civil, la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle du lotisseur peut être recherchée, sachant que la responsabilité décennale ou contractuelle au titre de l'obligation de délivrance du

Le 12 janvier 2024, la SARL Lotisseur de l'Ouest a communiqué au tribunal un permis d'aménager modificatif délivré le 21 décembre 2023 par le maire de la commune du Verdon-sur-Mer.

1ère Chambre ARRÊT N° 225/2016 R.G : 15/04090 SAS LAMOTTE AMENAGEUR LOTISSEUR C/ M.

Par acte en date du 22 septembre 2004, l'Association Syndicale des Propriétaires du Lotissement OVIRI a fait assigner Richard X...pris en qualité de lotisseur aux fins de l'entendre condamner à réaliser

. ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la qualité de lotisseur de M.

Invoquant les plaintes répétées de son locataire et reprochant au lotisseur son inaction, M.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 17 décembre 2025 **** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société Foncier d'Artois exerce une activité d'aménageur-lotisseur.

pu retenir que les époux X... n'avaient pas renoncé à tout recours en cas de dommages aux voisins et que la clause de non-garantie des vices du sol insérée à l'acte de vente ne pouvait exonérer le lotisseur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 2013), que la société Nord Lotir est intervenue en qualité de lotisseur sur

PAR LA FAUTE COMMISE PAR LE PREFET EN IMPOSANT AU LOTISSEUR UNE PARTICIPATION ILLEGALE A DES EQUIPEMENTS PUBLICS ET, PAR SUITE, DEBITEUR DE L'INDEMNITE A FIXER APRES DIRES D'EXPERT ; CONSIDERANT QU'AUX

selon le cahier des charges du lotissement, à une affectation d'espace vert, les a assignés en démolition de cette construction, après avoir obtenu la condamnation de la société Meinier Sémaphore, lotisseur

non-conformité du réseau d'assainissement, Mme X... a assigné la société Sprinks en garantie ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que Mme X... qui n'a exercé que l'activité de lotisseur