X..., n'est pas actuellement rattachable à un lot de copropriété de telle sorte que sa cause et son objet se sont éteints et qu'il a disparu avec le lot le constituant ; Qu'en statuant ainsi, alors

de copropriété n° 8, 31, 32 et 51 d'un ensemble immobilier situé 3 rue de Néouvielle, parcelle cadastrée AD n° 1333, et sur le lot de copropriété n° 10 d'un ensemble immobilier situé 4 rue de Soulan,

; que cette valeur relative est calculée lors de l'établissement de la copropriété ; qu'en se plaçant, pour fixer la valeur relative des parties privatives d'un lot de copropriété, au jour du rapport

immédiatement cessible à la société publique locale Sophia les lots de copropriété appartenant à la SCI Tenebo ; que l'annulation à venir de ces arrêtés entrainera par voie de conséquence l'annulation

les lieux loués et qui incombent au propriétaire, que le locataire n'assumait pas la totalité de la taxe foncière, mais seulement 196 millièmes de son montant, le terme "immeuble" s'entendant comme lots

mai 1992, la quote-part des parties communes afférentes à chaque lot de copropriété est intangible, alors que ladite assemblée avait approuvé " les millièmes de la copropriété du 28 cours Grandval établis

à Bordeaux, puis l'a vendu à la société Fradin, assurée auprès de la société Général accident, aux droits de laquelle se trouve la société CGU Insurance (CGU), l'immeuble étant, ensuite, revendu par lots

/ plus subsidiairement, Vu l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 Constatant que les parties comprises dans le lot de copropriété n° 48 de l'état descriptif de division et règlement de copropriété

que l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, qui prévoit la mention de la superficie lors de la vente d'un lot de copropriété et précise que ces dispositions ne sont pas applicables aux caves, garages

S... des lots de copropriété dans un immeuble d'habitation ; que l'acte de vente comportait une clause de non-garantie des vices cachés ; que, se plaignant d'infiltrations et de divers désordres relatifs

[M] a acquis plusieurs lots de copropriété d'un immeuble situé à [Localité 1] devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation, l'acte authentique ayant été dressé par Mme [N], notaire

[T] et Mme [D] ont acquis plusieurs lots de copropriété d'un immeuble situé à [Localité 1] devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation, l'acte authentique ayant été dressé par

la société Nexity Lamy ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 novembre 2014), qu'après avoir été démarchés par la société Patrimoine conseil du Centre, M. et Mme [O] ont acquis plusieurs lots

société Forus finance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 novembre 2014), qu'après avoir été démarchés par la société Patrimoine conseil du Centre, M. et Mme [Q] ont acquis plusieurs lots

[F] a acquis plusieurs lots de copropriété d'un immeuble situé à [Localité 3] devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation, l'acte authentique ayant été dressé par Mme [H], notaire

Lamy et la société Forus finance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 novembre 2014), qu'après avoir été démarchés par la société Patrimoine conseil du Centre, M. et Mme [O] ont acquis un lot

de copropriété n° 46 et n° 47) qui ne lui a pas appartenu jusqu'au 28 octobre 2022, date à laquelle il a dû racheter ces deux lots de copropriétés aux copropriétaires du premier étage. 4.

2013, rectifié le 8 octobre 2013, la cour d' appel de Versailles, chambre de l'expropriation, entre autres dispositions, a : fixé à la somme de 170.613,11 euros, l'indemnité pour dépossession des lots

conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

[Y], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 janvier 2016), que, par actes sous seing privé des 6 février et 11 avril 2002, M