), l'URSSAF d'Île-de-France (l'URSSAF), a procédé à un contrôle de l'association La Santé c'est le bonheur (l'association), reconnue d'utilité publique à but non lucratif

AYANT UN BUT MEDICAL OU SANITAIRE ET SUPPLEANT A L'EQUIPEMENT SANITAIRE DU PAYS, DES L'INSTANT QUE CES INSTITUTIONS OU ETABLISSEMENTS SE BORNENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE NON LUCRATIF

aide-soignante pour l'association de la Maison des Incurables, son contrat étant soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif

conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Riom, 14 décembre 1994), que la société d'Exploitation Commerciale d'Idées Lucratives

droits de laquelle vient l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF), a adressé à la Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente (l'association), association reconnue d'utilité publique à but non lucratif

1990, en qualité d'agent hôtelier spécialisé ; que la relation de travail est régie par la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure à but non lucratif

démontrait l'envergure de sa surface financière alors que ces sommes, qui ne pouvaient provenir de cette tentative avortée d'importation, résultaient nécessairement d'opérations occultes lucratives

la cession de la maison d'accueil spécialisée "[2]" et de la mise en cause de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

L'autorité organisatrice des transports fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'association, alors « que le caractère social d'une association reconnue d'utilité publique à but non lucratif lui

Lorsque la partie civile est une personne morale à but lucratif, elle doit, sous peine d'irrecevabilité de la citation directe, produire au tribunal son bilan et son compte de résultat afin de permettre

[I] soutenait que selon l'article 15.02.3.2 de la convention collective des établissements privés et de soins à but non lucratif, le plafond de l'indemnité de licenciement était de dix-huit mois de salaire

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2021), la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés à but non lucratif (la FEHAP) a, par lettre du 31 août

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes exerçant leur activité dans le cadre d'organismes à but lucratif" ; que les jeunes joueurs en préformation sont des sportifs exerçant une

hautement qualifié au service de maintenance, suivant contrat de travail soumis à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de fourniture illégale de main-d'oeuvre à but lucratif

même Code, l'intitulé de cette prévention n'est ni alternatif, ni ambigu ; qu'en effet, il n'est pas mentionné l'embauche d'un salarié mais d'avoir recouru aux services d'une personne exerçant à but lucratif

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre en date du 31 mars 1999 qui, pour fourniture illégale de main-d'oeuvre à but lucratif, marchandage, l'a condamné à 80 000 francs

comparution, Marthely ses accusations en cours d'instruction et Camatchy les siennes même lors de la confrontation ; qu'en définitive Raimone s'est livré à un important trafic dans un but uniquement lucratif

en qualité d'aide-soignant par la Mutualité française Grand Sud qui relève de la convention collective nationale de la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs

[Z], alors : « 1°/ que le marchandage est une opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de