Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

de prolongation de la remise temporaire initiale (...) demande à laquelle le Gouvernement espagnol n'a pas encore donné de réponse officielle ; que, dans l'attente de cette réponse et quelle qu'en soit

Devant cette juridiction, qui était saisie des chefs susvisés, il a demandé un délai pour préparer sa défense et a excipé de la nullité de la décision l'ayant placé en détention provisoire. 4.

fonds par un responsable d'organisme de formation, infraction aux règles de facturation, recours à des travailleurs clandestins, contrefaçon, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

Le certificat médical initial du 18 avril 2026 indique : " Mr [H] [U], un patient connu du secteur 15 où il est suivi pour un trouble psychiatrique chronique.

Parent, 11°/ Mlle Joëlle K..., demeurant tous ..., 12°/ Mlle Marianne L..., demeurant ... ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1996 par la cour d'appel de Paris

27/01/2026 et maintient ses autres demandes.

lui des chefs notamment de blessures involontaires, défaut d'assurance et infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande

subsidiaire de ses demandes à l'encontre de la société Languacom et des organes de la procédure collective de cette société, les demandes initiales du salarié ont été implicitement mais nécessairement

Pour le surplus, elle maintient ses prétentions et son argumentation dans les termes de son assignation, et marque son accord sur la demande d’octroi de délais de paiement .

Y... qui a fait appel du jugement, a maintenu sa demande initiale et a sollicité, en outre, la condamnation de la société Excel à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen

A, ressortissant sénégalais né le 3 août 1994, demande l'annulation de l'arrêté en date du 17 février 2023 par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative. 2.

A l’audience du 21 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires [L] [F], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA GRAND BLEU s’est désisté de ses demandes principales et a maintenu sa demande

63-4, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 64 du même Code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que dès le début de la garde à vue, la personne gardée à vue peut demander

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le dernier chef de demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la rémunération que constitue la commission perçue par un agent commercial devant nécessairement

manifeste son intention de reprendre l'action ultérieurement, maintient, quant à lui, l'effet interruptif que l'article 2241 du code civil attache à la demande en justice ; qu'il résulte des énonciations

Mme F... vient soutenir devant le conseil que la SA [...] est responsable de l'inaptitude physique définitive dont elle victime, Mme F... soulève devant le Conseil que son licenciement intervient à la

En cas de maintien dans les lieux au-delà de l'échéance de la décision initiale, le résident devient sans droit ni titre. Une mise en demeure de quitter les lieux lui est alors notifiée.