Noël X..., majeur protégé né le 25 Décembre 1936 à CHAMBERY (73000) ... 01300 MASSIGNIEU-DE-RIVES non comparant INTIMEE : Mme Sylvie X... épouse Y... ... 01300 PARVES comparante

que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 695-31, alinéas 1 et 3, du code de procédure pénale, en ce qu'elles autorisent la remise d'un majeur

montant de 6 511,81 euros correspondant au montant des émoluments suite aux missions exercées pendant le 4ème trimestre 2022 dans le cadre de son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

L'association tutélaire des majeurs protégés de la Manche (ATMPM) a été invitée, par une lettre du 3 février 2025 du greffe du tribunal, en sa qualité de curatrice de Mme A, à régulariser la requête en

montant de 18 627,25 euros correspondant au montant des émoluments suite aux missions exercées pendant le 4ème trimestre 2022 dans le cadre de son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

protégé ou de son curateur, elle sera caduque de plein droit et le majeur protégé retrouvera l'intégralité de sa capacité, d'AVOIR rejeté la demande de changement de curateur de Mme K...

C'est donc de façon légitime que, dès qu'elle a eu connaissance de ces faits et des plaintes de certaines familles d'accueil ou majeurs protégés avec qui Mme R... travaillait, l'association a demandé aux

Accord collectif portant sur le vote électronique pour les élections professionnelles au sein de l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés

[G] une retraite ; qu'ils vivent au domicile avec les deux majeurs protégés et deux autres enfants, [D] âgé de 24 ans et [Y] âgé de 23 ans ; qu'un cousin serait également hébergé depuis plusieurs mois

ou une nullité de fond puisque Monsieur Thierry X... à l'origine de cette omission par absence de loyauté dans les débats ne peut plus s'en prévaloir et ne peut se prévaloir non plus de son état de majeur

Protégés du Rhône de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, condamner Madame [G] [N] [R] et l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés du Rhône à payer in solidum à Monsieur [E] [O] la somme

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir désigné l'Udaf du Loiret en qualité de tuteur en rejetant la demande de Mme Y..., soeur du majeur protégé, tendant à sa désignation

de son admission au sein de l'internat du foyer d'accueil médicalisé de l'ADAPT situé à la Seyne-sur-Mer (83) ; Attendu que, pour confirmer cette décision, la cour d'appel retient que l'accueil du majeur

[I] [V], ASSOCIATION TUTÉLAIRE DES MAJEURS PROTÉGÉS DE LA CREUSE C/ Mme [X] [K] [J] [S] CB/LM Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

A...n'établissait pas l'existence d'un conflit d'intérêts ayant pu faire obstacle à ce qu'il fût valablement représenté par l'association de tutelle des majeurs protégés de la Drôme ; que, par suite, M

[Absence d’assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d’un majeur protégé] - Conformité

[Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé entendu librement] - Non lieu à statuer

X...père s'est senti dépossédé, voire destitué de la charge de son fils Claude dont il dit s'occuper parfaitement et considérer que ce fils unique (le majeur protégé) est très bien au domicile de ses parents