X..., domicilié en Algérie, l'attribution de la majoration de pension pour conjoint à charge assortie de la majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'inaptitude

rejeté ses conclusions tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice des majorations de pensions prévues par l'article L. 17 du même code ; 2°) statuant au fond, de faire droit à sa demande de majoration

X... ne remplissait pas l'une des conditions auxquelles est subordonnée l'attribution d'une majoration de pension pour assistance d'une tierce personne ; que la circonstance que son état se serait aggravé

Cassation ; Attendu que, par lettre remise au greffe de la cour d'appel de Colmar, Mme Messaouda X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt du 25 novembre 1997 rejetant sa demande en majoration

X... a sollicité le bénéfice d'une majoration de pension pour conjoint à charge qui lui a été refusée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; que, pour rejeter le recours

Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne

faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu que la décision attaquée a confirmé le rejet de la demande de majoration

X... , résidant en Algérie, une majoration de pension pour aide constante d'une tierce personne ; que l'intéressé a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité ; Attendu que pour rejeter son recours

militaire de retraite au titre d'une majoration pour enfants ; °2 annule cette décision ; °3 le renvoie devant le ministre de la défense afin qu'il soit procédé à la révision de la pension à laquelle

X... tendant à l'annulation de la décision de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 décembre 2006 lui refusant l'attribution de la majoration de pension pour

au litige : « I. – Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. / II. – Ouvrent droit à cette majoration : / Les enfants légitimes, les enfants naturels dont

Aux termes de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors en vigueur : " I. - Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants.

articles 40, 41, 45 et 46 du règlement n° 1408/71/CE du 14 juin 1971 que la majoration de pension due par l'institution française compétente, en cas d'aggravation d'une invalidité, doit être calculée

21 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er août 1984 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de majoration

DEMANDERAIT AVANT L'ANNEE 1975 UNE MAJORATION DE PENSION, CE QUI SE SERAIT PRODUIT ; MAIS ATTENDU QUE LES STIPULATIONS INVOQUEES PAR LE POURVOI SELON LESQUELLES Y...

Dès lors, la CNRACL ne pouvait légalement refuser à Mme D le bénéfice de la majoration la majoration de pension applicable aux titulaires ayant élevé trois enfants. 10.

second moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne

faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu que la décision attaquée a confirmé le rejet de la demande de majoration

Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne

X... n'ayant déclaré lors de sa demande de pension de vieillesse que les deux enfants vivants, la Caisse régionale d'assurance maladie lui a notifié la liquidation de sa pension avec effet au 1er mai 1996