Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M.

Z... puisqu'il devait présenter son projet à l'assemblée des copropriétaires réunie à cet effet en commentant les nouveaux plans quand, pour la raison justement qu'il disposait à lui seul de la majorité

informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2025)1432 )   ;   Notant la modification législative ayant augmenté la majorité

indication figure dans l'arrêt de condamnation ne suffit pas à pallier son absence sur la feuille des questions dont la rédaction peut seule faire foi de ce que les dispositions essentielles sur les majorités

Schoettl, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. Antoine Y... et autres, - les conclusions de M.

vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; Attendu que la cour d'assises, prononçant à la majorité

y avait lieu à dissolution anticipée et dans la négative de procéder à une augmentation de capital ; que, la dissolution ayant été repoussée, l'augmentation de capital n'avait pu être adoptée à la majorité

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : SCI DANJOU [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-François LOUIS de la SCP SOUCHON-CATTE-LOUIS et Associés, avocat au barreau de

gestion par tous moyens d'un patrimoine immobilier, mais ne prévoit pas la vente d'immeubles ; que dès lors la décision d'aliéner ne pouvait être prise qu'avec l'accord des associés délibérant à la majorité

constate aussi que le délai de contestation est bien celui de deux mois et non pas de deux ans, car le seul reproche qui peut être fait à ces délibérations est celui de ne pas avoir été votées à la majorité

et Boucard ; Vu la requête présentée par Mme Y..., veuve B... le 21 janvier 2008 ; Attendu que Mme Y... et M. Z...

Il n'est pas suffisamment établi que la modification de l'article III votée en juin 2000 pour réduire sur seconde convocation le « quorum » à la moitié des participants s'applique à la majorité requise

La gérance peut accepter elle-même la décision mais sous réserve de ratification par la plus proche réunion des associés statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions

des copropriétaires présents ou représentés, soit au-delà de la majorité requise ; qu'il ajoute qu'il relève du pouvoir souverain de l'assemblée générale d'apprécier si l'intérêt collectif de la copropriété

Cet accord de mise en copropriété n'était donc pas irrévocable, si bien que la SCI [P] pouvait, après plusieurs tentatives qui se sont soldées par un échec, y renoncer à la majorité requise.

préimprimée : "En conséquence de la déclaration qui précède, la Cour et le jury réunis, après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale, et voté à la majorité

ou services publics nécessaires à leur exercice. / Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité

de huit voix au moins ; "alors que, toute décision défavorable à l'accusé y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes se forme à la majorité de huit voix au moins" ; Attendu que la