à l'arrêt d'avoir fixé à 193 792,87 francs le préjudice subi par les époux X..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en allouant des dommages-intérêts pour la réfection des travaux en raison des malfaçons

O..., l'assureur de celle-ci a diligenté une expertise qui s'est déroulée en présence des parties et qui a conclu à l'absence de malfaçons. 3. M.

chantier (redressement, liquidation judiciaire, disparition de l'entreprise), mais également tout manquement commis par le constructeur qui le conduit à ne pas respecter ses engagements, et notamment les malfaçons

pouvait subordonner le jeu de cette exception à la condition que l'inexécution invoquée par les époux Y... leur ait causé un préjudice d'une extrême gravité ; et alors qu'en ne recherchant pas si les malfaçons

X..., qui donnait les ordres et supervisait le travail des ouvriers, n'était pas nécessairement responsable des malfaçons, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 septembre 1994), que la société Merlin, aux droits de laquelle est venue la société Quadrant, a fait construire par la société Briant des pavillons; qu'à la suite de malfaçons

moyen : 1 / que la délibération de l'assemblée générale de la copropriété en date du 26 juin 1975 mandatait expressément son syndic pour "engager la procédure" à l'encontre de la SCIC à raison des "malfaçons

procès-verbaux d'assemblées générales des copropriétaires du 9 juin 1994 donnaient mandat au syndic d'agir en justice, tant en référé qu'au fond, à l'effet d'obtenir réparation de "tous désordres, malfaçons

d'information reçus par l'assemblée générale des copropriétaires et tout en constatant que la résolution autorisant le syndic à agir ne visait qu'une procédure "à effet d'obtenir réparation des désordres ou malfaçons

principe ; que la cour d'appel a retenu que les désordres avaient pu entraîner une diminution du prix de l'immeuble à hauteur d'une somme équivalente à leur coût de réfection, admettant ainsi que les malfaçons

Se plaignant d'un retard de livraison et de diverses malfaçons, M.

contestation ; qu'il y a erreur sur l'objet de la contestation justifiant l'annulation de la transaction si l'erreur porte sur les conséquences du sinistre ou si les travaux effectués pour remédier aux malfaçons

le préjudice allégué n'est pas en relation avec le délit dont le prévenu est déclaré coupable ; en effet, on est en présence d'un chantier abandonné en l'état inachevé, en sorte que les différentes malfaçons

Parc (SCI), a fait assigner celle-ci en paiement de travaux supplémentaires et révision de prix restant dus sur le marché, d'intérêts moratoires ainsi que de déductions opérées par la SCI au titre de malfaçons

Y... avait sollicité une mesure d'expertise prétextant de l'existence de malfaçons et d'un abandon de chantier; que le maître de l'ouvrage reprochait donc déjà à l'entrepreneur, à ce stade de la procédure

paiement de la somme de 81 414, 35 euros au titre du solde du marché de sous-traitance, l'entrepreneur principal produisait les pièces 11 à 22, dont il ressortait très clairement que des inexécutions et malfaçons

procédure d'adjudication, la société Agence Aquitaine (Agence Aquitaine) est devenue propriétaire de l'immeuble qu'elle a revendu aux époux Y..., l'acte comportant une clause dénommée "réparations des malfaçons

comme le faisait valoir la société Somindus dans ses conclusions d'appel, le fait pour la société UF Aciers d'avoir repris les tubes de diamètre 920 pour les modifier, n'établissait pas la reprise des malfaçons