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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
61372334cd58014677406ca4
5 janvier 1999
5 janvier 1999
que les circonstances susceptibles de rendre légitime la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire doivent s'apprécier au jour de la conclusion du contrat ; qu'en fondant l'existence d'un mandat
Source officielleciv1
61372289cd580146773fe285
24 octobre 1995
24 octobre 1995
Alain de Y..., alors, selon le moyen, qu'une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, dès lors que le tiers a pu croire légitimement aux pouvoirs du prétendu mandataire ; qu'en
Source officielleTrib. de Commerce
69f08a82cdc6046d47d297d6
27 avril 2026
27 avril 2026
En vertu de la théorie du mandat apparent, la société LOXAM n'avait aucune raison de douter de la réalité des pouvoirs du représentant.
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c507
11 octobre 2007
11 octobre 2007
L'intimée considère donc, qu'au titre d'un mandat apparent Madame Y... a agi pour le compte de son époux, exerçant sous la même enseigne et au même lieu d'activité qui est le domicile personnel des époux
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e49
10 novembre 2004
10 novembre 2004
Y... demande à la Cour de : - prononcer la nullité du mandat de vente ; - rejeter les demandes de la SARL CONFIANCE IMMOBILER fondées sur le mandat apparent ; - débouter la SARL CONFIANCE IMMOBILIER
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f12
3 novembre 2003
3 novembre 2003
Le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, par son jugement en date du 19 novembre 2002, a jugé que par l'effet du mandat apparent de la SARL X..., monsieur Y... était engagé par l'offre de vente délivrée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00727
8 septembre 2015
8 septembre 2015
...), ont repris l'instance ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat
Source officielleciv1
é marseillaise de crédit du désistement de son pourvoi forméc/Mme Marguerite Y
ECLI:FR:CCASS:2008:C100338
19 mars 2008
19 mars 2008
que la Société marseillaise de crédit fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer diverses sommes aux sociétés Rebar et Crapie, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui écarte le mandat
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a990
11 janvier 1965
11 janvier 1965
ET QUE LA PRETENDUE CONFIRMATION, QUI A ETE DONNEE EN 1941 PAR UNE SOCIETE N'AYANT QU'UN ADMINISTRATEUR UNIQUE, ETAIT NULLE EN VERTU DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940,- ALORS, ENFIN, QUE LA THEORIE DU MANDAT
Source officielleciv3
607940c99ba5988459c3e8dc
22 mai 1968
22 mai 1968
A SA FILLE, DE PROROGER LA PROMESSE DU 12 JUILLET 1962, N'ETAIT PAS RAPPORTEE DANS LES FORMES LEGALES, LA THEORIE DU MANDAT APPARENT SUFFIRAIT A JUSTIFIER LA PRETENTION DE L'ACQUEREUR ; QU'ENFIN, SELON
Source officielleciv1
6137238acd5801467740b21d
5 décembre 2000
5 décembre 2000
à l'ordre de l'assureur, le souscripteur ayant pu légitimement croire que le prétendu mandataire avait également reçu pouvoir d'encaisser les fonds versés, de sorte qu'en écartant l'existence d'un mandat
Source officielleciv1
6137231dcd5801467740599b
5 mai 1998
5 mai 1998
peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance légitime du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300481
7 avril 2010
7 avril 2010
X... de cette situation, la cour d'appel a pu en déduire que celui-ci ne pouvait légitimement croire à l'existence d'un mandat apparent ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS
Source officielleCour d'Appel
6253c922bd3db21cbdd8758b
3 février 2005
3 février 2005
D... titre subsidiaire, elle se prévaut de l'existence d'un mandat apparent, et elle explique qu'elle était d'autant plus fondée à croire au pouvoir de Madame Cécile B... qu'aucun des héritiers ne s'est
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300611
19 mai 2016
19 mai 2016
par ce dernier et le considérer comme étant titulaire d'un mandat apparent pour effectuer les ajustements et modifications de la commande de pierres considérée ; qu'il relève d'ailleurs de la mission
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300633
3 juin 2015
3 juin 2015
apparent confié par deux d'entre eux au troisième, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil ; 2°/ que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence
Source officiellecomm
61372332cd58014677406b06
20 octobre 1998
20 octobre 1998
représentant des créanciers, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'est légalement engagée sur le fondement d'un mandat
Source officiellecomm
613723ebcd5801467740feb4
26 mars 2002
26 mars 2002
exprès donné par l'UAP à la société Mangin, bien qu'il se soit également prévalu d'un mandat tacite, lié aux circonstances, voire d'un mandat apparent, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code
Source officielleciv1
60794bba9ba5988459c43d23
10 mai 1978
10 mai 1978
PIRON ETAIT EGALEMENT LE GERANT ; QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE AYANT CONTESTE LA VALIDITE DE CET ENGAGEMENT, LA SOCIETE BETA A INVOQUE, A L'APPUI DE SA DEMANDE, L' EXISTENCE D'UN MANDAT
Source officiellecomm
6137236bcd580146774097ee
15 février 2000
15 février 2000
Alain Z... aurait un mandat apparent, qu'il ne pouvait y avoir la moindre ambiguïté dans l'esprit de M.
Source officiellePage 12 sur 1723