constituait une transaction conclue alors que le contrat de travail était en cours, nonobstant sa suspension pendant la durée du mandat social, et n'emportant pas démission de l'intéressé en sorte que

Z... qu'en cas de révocation sans juste motif de son mandat social ; qu'en accordant le bénéfice de cette indemnité à M.

P..., comme « actionnaire minoritaire 2 » ; que l'article 8.1 du pacte stipulait qu'en cas de cessation du mandat social d'un « actionnaire minoritaire 1 », pendant la durée du pacte, l'actionnaire minoritaire

X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors que, de plus, l'exercice d'un mandat social n'est pas en lui-même révélateur de la

l'existence d'une novation permettant de considérer que le contrat de travail n'avait pas été suspendu pendant l'exercice du mandat social mais avait disparu avec tous ses effets, de sorte que son exécution

avec la société des fonctions techniques distinctes de celles correspondant au mandat social dont il était investi ; qu'en considérant que M.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que, incompatible avec un mandat social, l'existence d'un lien de subordination, condition d'existence d'un contrat de travail

X..., engagé le 4 mars 1991 par la société anonyme Pichard en qualité de directeur commercial, a été nommé président du directoire le 4 février 1997 ; que son mandat social a été révoqué le 9 octobre 1998

la société CFG) a proposé à MM.

la société CFG) a proposé à MM.

[U] et la société T.E.R. étaient liés par un mandat social de Directeur Général ; - dire et juger que M. [U] a démissionné de son mandat social ; - débouter la société Regards et M.

social, et que le principe de l'indépendance des fonctions salariées et des fonctions de mandataire social s'oppose nécessairement à ce que des fautes commises dans le cadre d'un mandat social puissent

des prestations exécutées en situation de subordination et en contrepartie d'une rémunération ; un contrat de travail peut se cumuler avec un mandat social à condition que le mandataire social exerce

X... d'un contrat de travail valablement maintenu avec le mandat de gérant de la société et à la suspension du contrat de travail pendant la durée du mandat social, il en résulte que la cour d'appel a

par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 803 634 591, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant

. afin qu'il quitte le bureau qui lui était affecté en sa qualité de Président de la société ALTEAD SIME et qu'il rende les outils liés à l'exercice de ce mandat social, ainsi que le changement de la serrure

SUR QUOI > Sur l'existence d'un contrat de travail distinct du mandat social Si Monsieur [F] [W] prétend qu'il était en relation de travail avec la société depuis septembre 2015, il n'a justifié

résultant de son mandat social et aucun lien de subordination avec la société qu'il dirigeait ; qu'en conséquence son contrat de travail a été suspendu pendant la durée des mandats sociaux qu'il a exercés