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119 888 résultats pour « mandataire de l'une des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00595_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Elle soutient que le service a, à tort, mis à sa charge des cotisations de taxe sur les salaires à raison des rémunérations versées à ses salariés, hors mandataires sociaux, alors, d'une part, qu'elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00792

Cassation

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En particulier, lorsqu'elles n'exercent pas ces droits de vote, elles expliquent leurs motifs aux porteurs de parts des FIA. 13.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00191

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100058

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne les consorts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00474

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

X..., a confié à la société Ouest capital conseil un mandat de "vendre" la société X... bateaux ; que la rémunération du mandataire était composée d'une partie fixe, correspondant à l'étude de valorisation

Source officielle
CC

comm

6137249acd58014677416d88

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2004), que, saisi les 5,

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

62c5299ba2c4236379079bcb

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'avocat agissant en qualité de mandataire de l'une des parties intéressées à la conclusion d'un tel contrat ne peut être rémunéré que par son client.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd89429

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Au terme de ses conclusions notifiées le 1er décembre 2006 M.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042575668

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHU de Rennes le versement, d'une part, d'une somme de 200 euros chacun aux requérants ayant Mme I... comme mandataire commun et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00627

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

D'une part, il résulte de l'article 553 du code de procédure civile qu'en raison du lien d'indivisibilité existant en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616274037705f25f43643fdc

Appel

6 février 2014

6 février 2014

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 06 FEVRIER 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

6ème Chambre

660f94f6a40f8b0008cb7429

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[V] et à son mandataire. Il est d'autre part soutenu par le mandataire que M.

Source officielle
TJ

Surendettement

67edac7bda9e15c51320498b

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

LRAR parties Exp. B.F Exp. mandataire/liquidateur Exp.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6786c487df5b5c7d10ca7b10

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les parties présentes ont été avisées lors de la clôture des débats de la date à laquelle la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2bb

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

PARTIES EN CAUSE : APPELANTE SELARL BERNARD ET NICOLAS X...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406035_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a0cd066cdc6046d473c77a4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article suivant prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer ces dépens, à moins qu’il ne décide, par une décision motivée, d’en mettre une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

698392c2cdc6046d47ec3bc5

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

RETABLISSEMENT PERSONNEL

6a10c892cdc6046d479dfece

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

remplacement du mandataire par ordonnance du juge des contentieux de la protection, et que celui-ci peut également le remplacer d’office ou à la demande des parties, après avoir recueilli ses explications

Source officielle
CA

3ème chambre A

6960febfcdc6046d47bebf4c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, renvoi sera effectué à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

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