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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE00595_20220331
31 mars 2022
Elle soutient que le service a, à tort, mis à sa charge des cotisations de taxe sur les salaires à raison des rémunérations versées à ses salariés, hors mandataires sociaux, alors, d'une part, qu'elle
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00792
8 juillet 2025
En particulier, lorsqu'elles n'exercent pas ces droits de vote, elles expliquent leurs motifs aux porteurs de parts des FIA. 13.
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00191
11 février 2014
, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100058
27 janvier 2016
en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne les consorts
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00474
14 mai 2013
X..., a confié à la société Ouest capital conseil un mandat de "vendre" la société X... bateaux ; que la rémunération du mandataire était composée d'une partie fixe, correspondant à l'étude de valorisation
6137249acd58014677416d88
12 juillet 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2004), que, saisi les 5,
Chambre Premier Président
62c5299ba2c4236379079bcb
5 juillet 2022
L'avocat agissant en qualité de mandataire de l'une des parties intéressées à la conclusion d'un tel contrat ne peut être rémunéré que par son client.
Cour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89429
10 octobre 2007
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Au terme de ses conclusions notifiées le 1er décembre 2006 M.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042575668
27 novembre 2020
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHU de Rennes le versement, d'une part, d'une somme de 200 euros chacun aux requérants ayant Mme I... comme mandataire commun et
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00627
4 octobre 2023
D'une part, il résulte de l'article 553 du code de procédure civile qu'en raison du lien d'indivisibilité existant en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire
Pôle 5 - Chambre 9
616274037705f25f43643fdc
6 février 2014
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 06 FEVRIER 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire
6ème Chambre
660f94f6a40f8b0008cb7429
4 avril 2024
[V] et à son mandataire. Il est d'autre part soutenu par le mandataire que M.
Surendettement
67edac7bda9e15c51320498b
2 avril 2025
LRAR parties Exp. B.F Exp. mandataire/liquidateur Exp.
6786c487df5b5c7d10ca7b10
13 janvier 2025
Les parties présentes ont été avisées lors de la clôture des débats de la date à laquelle la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
6253cad0bd3db21cbdd8c2bb
19 juin 2008
PARTIES EN CAUSE : APPELANTE SELARL BERNARD ET NICOLAS X...
5ème Chambre
DTA_2406035_20260331
31 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Pôle Civil section 2
6a0cd066cdc6046d473c77a4
19 mai 2026
L’article suivant prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer ces dépens, à moins qu’il ne décide, par une décision motivée, d’en mettre une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie
PCP JCP fond
698392c2cdc6046d47ec3bc5
13 janvier 2026
motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
RETABLISSEMENT PERSONNEL
6a10c892cdc6046d479dfece
21 mai 2026
remplacement du mandataire par ordonnance du juge des contentieux de la protection, et que celui-ci peut également le remplacer d’office ou à la demande des parties, après avoir recueilli ses explications
3ème chambre A
6960febfcdc6046d47bebf4c
8 janvier 2026
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, renvoi sera effectué à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
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