son cocontractant ne remplit pas les siennes ; qu'ayant constaté, d'un côté, le non-paiement par l'acheteur de fournitures antérieures, tout en reprochant, de l'autre, à son fournisseur d'avoir manqué

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 mai 1998, qui, pour fourniture d'un produit autre que celui demandé sous une marque enregistrée, l'a condamné à 20 000 francs

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

X... a accepté la livraison qui lui a été faite le 4 janvier 1990 mais n'a avisé de la non-conformité de ce matériel la société Sovac que par courrier du 6 février 1990, tandis que celle-ci, conformément

X..., le manque d'organisation de la responsable du service des livraisons à qui il aurait incombé de confier en temps utile à M.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2016), que, le 11 janvier 2010, M. et Mme X... ont conclu avec la société Batilore, entreprise indépendant franchisée de la marque Mikit, un contrat

(43.368 € TTC), pour lequel un acompte de 15% devait être versé à la commande et le solde lors de la livraison.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Z... lui aurait dissimulé que les chiffres d'affaires annoncés représentaient, non seulement des ventes aux particuliers, mais aussi, et dans des proportions importantes, des livraisons dans des dépôts

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 460-1, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

de base légale au regard de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 l'arrêt qui dénie toute portée à la mention de la clause de réserve de propriété figurant sur les bons de livraison au motif que

décembre 1986, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque

ALain, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 12 juin 1997, qui, pour contrefaçon de marque, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les

Elle réfute de même tout manquement au formalisme du code de la consommation, en ce qu'aucun élément du dossier ne vient démontrer que le délai de livraison constituerait une condition déterminante du

dès le 3 février 2020 soit avant la date de livraison convenue.

du véhicule ; qu'en prononçant néanmoins la résolution de la vente du véhicule immatriculé [...] au titre d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, cependant qu'il résultait

de l'article 1341 du Code civil, il doit être passé acte, devant notaire, sous signatures privées, de toutes choses excédant la somme de 5 000 francs ; qu'après avoir estimé que le bordereau de livraison

de retenir, au regard de ces éléments, la faute lourde du transporteur au motif inopérant tiré de ce que le chauffeur devait mettre à profit son temps de conduite pour se rapprocher du lieu de la livraison

ou retards de tissus" et précisait que "le retard de livraison est dû essentiellement au retard de fournitures de la matière première"; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1134 du Code civil;

Il est également démontré par ces mêmes conclusions que la société Général Matériel, en sa qualité de professionnel de la vente d'engins destinés à l'exécution de travaux forestiers, a gravement manqué