Michel B... et la Société européenne de pompes funèbres en contrefaçon ou imitation frauduleuse de la marque ; que la cour d'appel a déclaré que M.

, au cours de l'instance d'appel, d'un fait nouveau résultant de la reproduction par la société Wis des caractéristiques essentielles de la marque en cause et si la demande ne tendait pas ainsi à faire

, que les défendeurs à l'action en contrefaçon pouvaient se prévaloir d'un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux plusieurs années avant la mise sur le marché des produits revêtus de sa marque

"Sun Valley", il ne pouvait y avoir contrefaçon par reproduction de la marque mais seulement imitation de la marque, que seule l'existence d'un risque de confusion rendait illicite, la cour d'appel a

" X... " n° 99/813 129 pour la raison que, la société Chantilly ayant cédé cette marque, le cessionnaire restait seul responsable des conséquences du dépôt de cette marque, la cour d'appel a violé par

l'exception tirée de la péremption d'instance, alors, selon le moyen, que la constitution d'avocat par le demandeur à l'instance n'est soumise à aucune forme particulière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

B... de sa demande en contrefaçon de cette marque alors que, selon le pourvoi, d'une part, méconnait le principe de la spécialité de la marque, la cour d'appel qui, pour retenir le caractère descriptif

", la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors que 2 ), le risque de confusion entre une marque et une appellation d'origine contrôlée doit être apprécié au terme d'une appréciation

Teleco de sorte que leur emploi favoriserait leur confusion ou leur association avec les produits de cette marque", la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à exclure tout risque de confusion

transactionnel la reconnaissance d'actes de concurrence, seuls reprochables aux termes de la lettre de licenciement, alors que ce protocole ne portait que sur l'allégation des actes de contrefaçon de marque

travail ; alors, au demeurant, qu'en déduisant du protocole transactionnel la reconnaissance d'actes de concurrence alors que ce protocole ne portait que sur l'allégation des actes de contrefaçon de marque

marque. 3.

de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant après relaxe du prévenu et sur le seul appel de la partie civile, a déclaré recevable l'appel de la partie civile, infirmé le

donner lieu à épuisement du droit du titulaire sur sa marque ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y

seconde présente une analogie avec la marque protégée ; qu'en l'espèce, la marque verbale exploitée par la Coopérative générale des vignerons est la marque U... ; que M.

DES ATELIERS REUNIS ; QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES MARQUES CONSIDEREES POUVAIENT COEXISTER SANS RISQUE DE CONFUSION DANS LES CLASSES 9 ET 19 MAIS, EN

se rapportant à la marque 945.40.598. (…) Que la Cour d'appel a également fait interdiction au SIMS de faire usage de la marque 998.26510 de Monsieur X..., marque qui existe toujours.

Taxi et n'ayant pas sous les yeux les deux signes, de penser que l'appellation Newtaxim n'était qu'une déclinaison de la marque ; qu'elle en a déduit, sans méconnaître les textes invoqués, que la société