Codes de loi français

Article 24

L'apposition de la marque de contrôle en service ne doit pas entraîner l'oblitération des autres inscriptions ou marques réglementaires.

Article 3

Le vendeur ou l'acquéreur déclare les caractéristiques de l'engin motorisé : numéro de série, type, marque, couleur dominante et, le cas échéant, modèle.

Article 21.713

. - Une personne ne détenant pas une autorisation JPA ne peut en aucun cas marquer une pièce de rechange ou de substitution avec les lettres JPA.

Article 4

Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case "autorité de délivrance" par le service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance de la licence.

Article Annexe II

MODÈLE DE MARQUE DE SALUBRITÉ CARRÉE À ANGLES ARRONDIS Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 51 du 29/02/2008 texte numéro 45 La taille de la marque de salubrité est de 75 mm de côté.

Article R716-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

La phase d'instruction et le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 716-8 peuvent être suspendus : 1° Lorsque la demande en nullité est fondée en tout ou partie sur une demande d'enregistrement de marque ou d'indication géographique ou sur

Article 2

La législation sur les marques ne fait pas obstacle à l'application des premier et troisième alinéas du présent article aux mentions et messages enregistrés avec la marque.

Article 221-II-1/04 bis

Franc-bord Outre ses marques de franc-bord, le navire doit porter, sur l'étrave et à l'arrière et d'un bord au moins, une échelle de tirant d'eau correcte, en décimètres, pointée au burin ou marquée à la soudure, peinte en noir sur fond clair, ou en blanc

Article 5

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) en métropole, et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) dans les départements ultramarins, le cas échéant le gestionnaire délégué de la marque

Article 21N807

Articles, pièces de rechange ou de substitution 1° D'un nom, d'une marque déposée, ou d'un symbole prescrit par le détenteur du certificat de type ou du supplément au certificat de type (STC) ; et 2° Du numéro de référence de pièce.

Article Annexe V

Marques spéciales Les marques spéciales ne sont pas explicites en elles-mêmes. Il convient donc de réserver ce type de marque à des cas particuliers bien identifiés. 3.5.2.

Article 1

La Régie française de publicité est autorisée à prélever 90,4 millions de francs du compte spécial sur lequel sont versés les excédents de publicité de marque.

Article ANNEXE

Chaque dispositif de protection et chaque alarme supplémentaire doit porter la marque de fabrique ou de commerce, visible, nettement lisible et indélébile.

Article 3.6

Marquage des pompes et des tuyautages Il convient de marquer distinctement les pompes, les sectionnements et les tuyautages afin de permettre l'identification du dispositif et des citernes qu'ils desservent.

Article 16

Les ressources provenant de la publicité de marques sont, au fur et à mesure des encaissements, versées par les régisseurs aux sociétés de programme à concurrence du montant inscrit dans la loi de finances.

Article 2

Tous les cervidés détenus dans un établissement d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A sont marqués par fixation sur l'oreille d'un repère métallique ou plastique.

Article 1

Les marques d'identification des navires de plaisance en mer définies à l'article D. 5111-5 du code des transports sont portées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 48

Les demandes d'enregistrement de marque déposées antérieurement au 28 décembre 1991 seront examinées, enregistrées et publiées selon la procédure applicable à la date de leur dépôt.

Article L5242-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 84

La signalisation maritime consiste, en fonction du volume et de la nature de trafic ainsi que du degré de risques, à identifier les routes de navigation maritime et à marquer les dangers.