F..., commerçante ambulante, a fait l'objet d'un procès-verbal pour étalage de marchandises sans autorisation en méconnaissance de l'arrêté municipal de la ville de Paris en date du 6 mai 2011 ; que le

heures par semaine, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait une modification unilatérale de la durée de travail par l'employeur, en méconnaissance

de Laurent Y... et pris de la violation de l'article 325 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, méconnaissance

l'article 22 du Code de procédure pénale, compétents que pour rechercher et constater les contraventions qui portent atteinte aux propriétés forestières ou rurales ; que l'emploi de salariés en méconnaissance

non-concurrence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande d'un employeur tendant à la condamnation d'un ancien salarié à lui payer des dommages-intérêts pour méconnaissance

l'article 575, alinéa 2,1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance

Y... par un autre salarié empêche ce dernier d'assumer les responsabilités qui lui incombent dans le cadre de son travail, relève d'une méconnaissance parfaite du terrain et de ses tâches ; que les absences

salaires, indemnités et dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts en réparation de la méconnaissance

le 18 février 1991, sans mentionner les documents sur lesquels elle se serait fondée pour constater ce fait pourtant formellement contesté, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance

néanmoins dit que le recours contentieux introduit par l'exposante le 6 janvier 1992 devant la juridiction administrative avait été formé hors délai légal; qu'ainsi l'arrêt attaqué repose sur une méconnaissance

cassation

Le juge des référés rejette la demande de dessaisissement du gérant et de nomination d'un administrateur provisoire. Les éléments présentés ne justifient pas, à ce stade, une mesure aussi grave que le

Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance

était un VRP exclusif ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le GICB fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail résultait de la méconnaissance

d'une disposition non impérative ; qu'en considérant que la méconnaissance de la règle de l'unanimité des associés issue du code civil en cas de décisions excédant les compétences du gérant justifiait

le représentant n'apportait pas la moindre preuve de la réalité de la transmission d'ordres à l'employeur après son licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance

le représentant n'apportait pas la moindre preuve de la réalité de la transmission d'ordres à l'employeur après son licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance

Belleau, président ;Attendu que la méconnaissance du premier des textes susvisés entraîne la nullité de l'arrêt ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi