La requête doit, en conséquence, être rejetée comme portée devant un ordre de juridictions manifestement incompétent pour en connaitre, nonobstant les mentions erronées concernant les voies et délais de

pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d'exercice ou qui comporte des mentions erronées la concernant ne fait pas courir le délai de recours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

d'appel de la mention erronée dans l'identification de la société Dauphiné Isolation Environnement est imputable au tribunal de commerce de Romans sur Isère, - juger que cette erreur manifeste dans la

ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; Attendu, selon

CERTIFIEE CONFORME DU REGISTRE DES COMPTE RENDUS D'AUDIENCE DU 25 NOVEMBRE 1971, DATE DES DEBATS, VERSEE AU DOSSIER ET SOUMISE AUX OBSERVATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES, QUE, CONTRAIREMENT A LA MENTION

Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours

LE 23 AVRIL 1969, SERAIT IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE FORME PLUS DE DEUX MOIS APRES LE 11 FEVRIER 1969, DATE DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET EN MAIRIE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPLOIT PORTANT MENTION D'UNE

C... épouse B..., représentée par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant à corriger les mentions

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 485 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité tirée d'une mention

ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; Attendu, selon

X... a interjeté appel de cette décision en soutenant que son recours était recevable dès lors que le délai pour le former n'avait pas commencé à courir à raison de la mention erronée dans l'acte de notification

représenté par Me Fitoussi, demande au tribunal : 1°) D'annuler la décision implicite constituée par le silence gardé par l'administration par laquelle le ministre de l'intérieur n'a pas rectifié les mentions

provenait elle-même d'une erreur imputable au demandeur à la rectification ; Mais attendu que s'il est exact que l'erreur qui entachait les deux arrêts de 24 mars 1987 avait eu pour origine une mention

de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fourniture de renseignements d'identité imaginaires susceptibles de provoquer des mentions

de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fourniture de renseignements d'identité imaginaires susceptibles de provoquer des mentions

COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fourniture de renseignements d'identité imaginaires susceptibles de provoquer des mentions

COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fourniture de renseignements d'identité imaginaires susceptibles de provoquer des mentions

de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fourniture de renseignements d'identité imaginaires susceptibles de provoquer des mentions

laquelle était reproduite la teneur des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile concernant les formes du pourvoi en cassation sans représentation obligatoire ; que, compte tenu de cette mention