lettre du 5 juillet 1994, saisi le Conseil de la Concurrence de pratiques anti-concurrentielles sur le marché du béton prêt à l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et demandé le prononcé de mesures

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 17 du Code de la route, 132-4 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a dit que le maximum de la mesure

manifestement excessive, sans constater l'adéquation de cette mesure très générale aux strictes nécessités des objectifs poursuivis, la chambre d'accusation a violé les textes et principes susvisés ;

;employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était nul et de le condamner à payer des dommages-intérêts à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que l'interdiction des mesures

Pour rejeter la demande de poursuite de la mesure à l'égard de M.

X... a été placé en rétention administrative ; que, par une ordonnance du 24 février, confirmée en appel, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de cette mesure pour une durée

préparatoires à une telle décision avant l'échéance de cette période ; que constituent des mesures préparatoires au licenciement le rassemblement des éléments de preuve et la collecte d'attestations en

de son état alcoolique à l'aide d'un éthylomètre régulièrement vérifié et mis en oeuvre ; que le résultat de ces mesures, dûment notifié au prévenu, était exactement reproduit dans la prévention énoncée

[D] [K] [P] [T] du chef de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière. Un mémoire a été produit.

Le 15 novembre 2019, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure, sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour

nécessaires, appréciées en fonction des moyens dont dispose l'entreprise, pour maintenir les emplois ou faciliter les reclassements ; que le plan social doit prévoir notamment des mesures de réduction

procédure civile ; 2 / que dès lors que la contrefaçon n'avait jamais concerné l'intitulé des serveurs, la cour d'appel ne pouvait tirer motif de cet intitulé pour étendre comme elle l'a fait la mesure

d'avoir refusé sa réinscription alors, selon les griefs : 1 / que le retrait de la liste des experts près la cour d'appel pour manquement grave aux obligations d'un expert judiciaire constitue non une mesure

de mise en conformité susvisées, que les mesures de restitution prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme constituent des mesures à caractère réel destiné à faire cesser une situation illicite

de sonométrie en jugeant que l'inspecteur qui a procédé aux mesures indique dans son rapport qu'elles ont été effectuées conformément à la norme NFS 31-010 relative à la caractérisation et au mesurage

733 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a révoqué partiellement, pour la période du 22 février au 5 novembre 2002, la mesure

d'instruction in futurum est compétent pour ordonner une mesure de saisie de documents destinée à être exécutée dans son ressort, même s'il peut éventuellement en résulter un litige en partie fondé sur

d'instruction in futurum n'existe que si celle-ci est utile ; qu'en retenant que la mesure ordonnée par le premier juge, incluant l'analyse des informations des prix pratiqués pour vingt-six produits