AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
69ef1789cdc6046d47af9226
24 avril 2026
24 avril 2026
[V] devait être assortie d'une mesure de contrainte. Par arrêté du 4 avril 2026, le maire de [Localité 3] a ordonné l'admission en soins psychiatriques à titre provisoire de M.
Source officiellePage 12 sur 19712
JAF
694721bb75782d5f060f7d49
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par acte du 14 mai 2024, Madame [C] a assigné Monsieur [I] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 4 juin 2024 devant le tribunal judiciaire d'Alès sans indiquer le fondement
Source officielle