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394 233 résultats pour « mesure provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1789cdc6046d47af9226

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[V] devait être assortie d'une mesure de contrainte. Par arrêté du 4 avril 2026, le maire de [Localité 3] a ordonné l'admission en soins psychiatriques à titre provisoire de M.

Source officielle

Page 12 sur 19712

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TJ

JAF

694721bb75782d5f060f7d49

T. Judiciaire

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par acte du 14 mai 2024, Madame [C] a assigné Monsieur [I] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 4 juin 2024 devant le tribunal judiciaire d'Alès sans indiquer le fondement

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1785cdc6046d47af91c7

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[U] [S] [R] devait être assortie d'une mesure de contrainte, son comportement compromettant la sûreté des personnes et l'échange avec lui étant impossible.

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

69ea6f90cdc6046d474c3675

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ordonnance de non conciliation en date du 16 avril 2015, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence séparée des époux et a décidé, au titre des mesures provisoires, d’attribuer la jouissance

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad68cdc6046d479fc31f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’ordonnance sur mesures provisoires du 11 avril 2025 a notamment : - déclaré les juridictions françaises, et plus précisément le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de THIONVILLE, territorialement

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69d6d7e6cdc6046d47931717

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Une ordonnance portant sur les mesures provisoires a été rendue le 30 novembre 2021, aux termes de laquelle Madame [L] se voyait attribuer le domicile conjugal à titre gratuit comme devoir de secours,

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737148

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

La Commission détermine, dès que possible, si les mesures provisoires visées au paragraphe 1 sont justifiées ou non.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1013JUD003087917

Admin. suprême

13 octobre 2022

13 octobre 2022

    Le 22 mars 2017, la requérante invita le tribunal à lever la mesure provisoire du 24 juin 2015.

Source officielle
CC

civ2

613723e3cd5801467740f762

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

X... ordonné en exécution des mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation et de l'avoir condamnée à lui restituer les sommes ainsi perçues, alors, selon les moyens : 1 / que nul

Source officielle
CC

cr

6079a8ab9ba5988459c4e637

Cassation

18 novembre 1981

18 novembre 1981

, TANT QU'IL N'ETAIT PAS MIS FIN A LA PROCEDURE PAR UN JUGEMENT DEFINITIF SUR LE FOND, ALORS D'UNE PART QUE LES MESURES PROVISOIRES COMPORTENT UN CARACTERE ACCESSOIRE PAR RAPPORT A L'INSTANCE EN DIVORCE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200583

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

; que ne constitue pas une mesure provisoire mais une mesure de remise en état destinée à faire cesser un trouble manifestement illicite, la démolition des constructions entreprises sur une parcelle indivise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100272

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

société Ergo Versicherung AG constitue une décision au sens des dispositions de l'article 2 du règlement (UE) n° 1215/2012, dès lors que la définition donnée englobe « les mesures provisoires ou les mesures

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-229357

Admin. suprême

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Le 4   mai 2020 (confirmé le 3   septembre 2020), ce dernier a admis la demande de mesures provisoires et a, à titre provisoire, interdit la publication du livre.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5995

Admin. suprême

13 janvier 2000

13 janvier 2000

Le tribunal prit cette mesure provisoire et rejeta la demande ultérieure de la société défenderesse visant à l’annulation de celle-ci.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1638

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

raisonnable pour assurer un respect immédiat de la mesure provisoire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100662

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

Si l'un ou l'autre des époux n'a pas saisi le juge aux affaires familiales à l'expiration des six mois, les mesures provisoires sont caduques » ; que Mme Y... ayant fait assigner M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100845

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

provisoires ; qu'en l'espèce, nombre de griefs sont mentionnés par l'époux sans pour autant servir à fonder des demandes au titre des mesures provisoires ; qu'ainsi, la référence à un « déferlement de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100074

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande ; Qu'au sens de ce texte, la décision ordonnant les mesures provisoires

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2458421-2647182

Admin. suprême

12 août 2008

12 août 2008

provisoires   La Cour européenne des droits de l’homme a aujourd’hui recommandé au gouvernement de la Fédération de Russie l’adoption de mesures provisoires au titre de l’article 39 de son règlement

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:429578.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

provisoire d'un Etat membre est ou non justifiée sur le fondement de l'article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1223/2009, le juge national, quand il est saisi de la légalité d'une mesure provisoire

Source officielle