démissionnaire, le conseil de prud'hommes a retenu que, même en présence d'une contestation sérieuse, il lui appartenait, par application de l'article R. 516-31 du Code du travail, de prescrire les mesures

décision du premier juge étant liée à celle, frappée d'appel, rendue sur le fond ; Qu'en statuant ainsi, alors que, même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés peut prescrire les mesures

conservatoires ou de remises en état qui s'imposaient, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que sur le trouble manifestement illicite que

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite».

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le non-paiement d'un élément de salaire constitue un trouble manifestement illicite, a fortiori

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il a le pouvoir de vérifier si le transfert des contrats de travail à un autre employeur a été

X... et d'avoir constaté la nullité de l'inscription dont il a ordonné la mainlevée alors selon le pourvoi, d'une part, que si le juge des référés est bien compétent pour ordonner toutes les mesures conservatoires

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

statué alors que, selon le moyen, d'une part, si, en vertu de l'article R. 516-31 du Code du travail, la formation de référé prud'homale peut même en présence d'une contestation sérieuse prescrire les mesures

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

conservatoires de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que la SCI FD LES ALPES est propriétaire d'un hôtel

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Par ailleurs, en application de l'article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.