d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; si la mesure sollicitée n'implique pas d'examen de la responsabilité des parties ou

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

sont en service à l'Office lorsqu'ils occupent les fonctions de technicien forestier territorial ou de responsable d'unité territoriale ou des postes nécessitant l'exercice de missions de police, n'exclut

Les articles 143, 144 et 232 du code de procédure civile prévoient que le juge peut d'office ou à la demande des parties ordonner une mesure d'instruction et notamment désigner toute personne de son choix

. ; MOTIFS PRIS DE CE QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE PRODUITE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, QUE L'EXPERT COMMIS AVAIT ETE ASSISTE UNIQUEMENT PAR DES TECHNICIENS, QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT

Technicité : Le salarié peut être chargé d'exécuter un programme défini et/ou un budget prescrit dans le cadre d'une opération.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

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Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

d'instruction en vue d'établir la preuve de ces faits ; qu'autrement dit, si la mission confiée au technicien au visa de l'article L 621-9 du code de commerce peut certes porter sur

d'instruction utile.

X..., engagé le 23 février 1988 par la société CEPCA en qualité de technicien TV-vidéo, a été licencié le 6 juin 1991 ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé le salarié

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